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Rupture anticipée de préavis pour faute grave : quel impact sur l’indemnité de licenciement ?

24/09/2019

Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié.

Le montant de l’indemnité de licenciement est évalué en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat, soit à la fin du préavis.

La faute grave commise au cours du préavis, qui entraîne la fin anticipée du contrat, ne remet pas en cause le droit du salarié à l’indemnité de licenciement.

Cette dernière doit être calculée en fonction de l’ancienneté du salarié à la date de rupture anticipée du préavis et non à la fin initialement prévue du contrat de travail.

Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-12606

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