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Rupture conventionnelle : attention à la date de signature !

03/05/2019

L’absence de mention de la date de signature peut avoir de lourdes conséquences…

Est nulle la convention de rupture conventionnelle dès lors que sa date de signature, non mentionnée, est incertaine et ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.

La nullité de la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-23586
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373489

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