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Rupture conventionnelle et irrégularité de procédure

24/06/2019

Le non-respect de la procédure de rupture conventionnelle n’entraîne pas nécessairement sa nullité.

Les parties ne peuvent convenir d’une rupture conventionnelle qu’après un ou plusieurs entretiens. Lors de ces entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié doit donc informer l'employeur auparavant qui informera également à son tour le salarié s’il souhaite se faire assister.

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.

À défaut pour le salarié de rapporter la preuve de cette contrainte ou de cette pression, la rupture conventionnelle reste valable.

Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-10901
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038629629

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