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Rupture conventionnelle : exercice du droit de rétractation

01/07/2019 | rupture conventionnelle, Rupture du contrat de travail

Quelle date prendre en compte : date d’envoi ou date de réception ?

L’employeur, partie à une convention de rupture, peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'il adresse au salarié, dans les quinze jours calendaires suivant la date de conclusion de la convention, une lettre de rétractation.

Pour ce faire, la lettre de rétractation doit être adressée au salarié avant la date d’expiration du délai.

Les juges confirment qu’il convient de prendre en compte la date d’envoi de la lettre de rétractation, et non sa date de réception. Une solution identique a déjà été rendue lorsque le droit de rétractation est exercé par le salarié (Cass. soc. 14 février 2018, n°17-10035).

Cass. soc. 19 juin 2019, n°18-22897

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