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Rupture conventionnelle : formalisme lié à l’exemplaire remis au salarié

10/07/2019

Si l’employeur ne prend pas certaines précautions, la rupture conventionnelle peut être annulée.

Un exemplaire de la rupture conventionnelle doit être remis au salarié. La Cour de cassation précise que :

- cet exemplaire doit comporter la signature du salarié, mais aussi celle de l’employeur

- l’employeur doit en apporter la preuve ; la mention sur le formulaire Cerfa indiquant que la convention de rupture a été établie en deux exemplaires ne suffit pas

Si l’employeur ne respecte pas ces exigences, la rupture conventionnelle peut être annulée et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-14232

Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-14414

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