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Rupture conventionnelle : les délais d’homologation reprennent leur cours !

27/04/2020

Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, ainsi que pour des motifs de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, les délais suspendus de certaines procédures administratives reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret, soit à compter du 26 avril 2020.

Listées en annexe du décret, les principales procédures administratives concernées sont les suivantes :

  • Validation ou homologation par l'autorité administrative de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi
  • Validation ou homologation par l'autorité administrative du plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire
  • Homologation de la rupture conventionnelle
  • Notification de la décision de validation par l'autorité administrative d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
  • Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
  • Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
  • Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés
  • Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail
  • Décision de l’inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien
  • Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance…

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

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