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Rupture du contrat de travail : transiger n’est pas rompre !

25/10/2019

On ne peut pas faire d’une pierre deux coups.

La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans une affaire où un salarié souhaitant liquider ses droits à la retraite conteste l'assiette de calcul des cotisations sociales retenue par son ancien employeur.

Ce dernier oppose au salarié, les termes de la transaction selon lesquels il a renoncé de façon définitive et irrévocable, à toute action judiciaire liée à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Il n’obtient pas gain de cause car la transaction prévoyait de déterminer les conditions et modalités de rupture amiable du contrat de travail et de régler les conséquences de cette rupture, ce dont il résultait que la transaction était nulle.

Cass. soc. 2 octobre 2019, n° 18--17429

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