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Rupture explicite de la période d’essai

20/07/2020

L’employeur doit prouver de manière explicite sa volonté de rompre la période d’essai.

Si en application du Code du travail chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières,sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai, la rupture doit toutefois être explicite.

La rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle son auteur manifeste la volonté d'y mettre fin.

Le fait :

- que les documents de fin de contrat  mentionnaient tous la date du dernier jour travaillé ;

- et que la salariée ne disconvient pas ne s'être plus rendue sur son lieu de travail à compter de cette date,  son absence ne pouvant s'expliquer que par la rupture de la période d'essai dont elle avait forcément été prévenue

est insuffisant à caractériser que l'employeur avait, de manière explicite, manifesté sa volonté de mettre fin à la période d'essai.

La salariée ne pouvait donc pas être débouter de ses demandes en dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

Cass. soc. 24 juin 2020, n° 17-28067

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