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Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : modalités d’abandon de créance de cotisations sociales

06/05/2019

À la suite des événements climatiques survenus en septembre 2017 un dispositif exceptionnel a été instauré en faveur des entreprises des territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Les employeurs et travailleurs indépendants de Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable imputable directement aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017 ont pu conclure un plan d'apurement qui peut comporter un abandon de cotisations à certaines conditions.  

Un arrêté fixe le formulaire de demande que les entreprises doivent utiliser afin de bénéficier de cette mesure.

Arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de demande d'abandon de créances de cotisations et contributions sociales pour les cotisants d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et ayant subi une baisse de leur chiffre d'affaires à la suite des évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 et le 7 septembre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/26/CPAS1908703A/jo/texte

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