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Salaire minimum conventionnel : incidences de primes d’ancienneté et bonus annuels

07/10/2019

L’inclusion ou non de primes dans l’appréciation du salaire minimum conventionnel dépend de la rédaction de la convention collective.

Pour une convention collective prévoyant que le salaire minimum comprend les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature, mais qu’il ne comprend pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire (art. 23 de de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972), les juges ont retenu les solutions suivantes :

  • les primes d’ancienneté constituant non pas une libéralité, mais un élément de rémunération permanent doivent être prises en compte dans le calcul du minimum conventionnel
  • le bonus annuel prévu, avec le fixe, dans le contrat de travail, constitue non pas une libéralité, mais un élément de rémunération permanent et obligatoire devant être pris en compte dans le calcul du minimum conventionnel, peu important le caractère variable d’une partie de son montant.

Cass. soc. 18 septembre 2019, n° 18-11263

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