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Salarié nommé mandataire social : quels effets sur le contrat de travail ?

02/10/2019

Sans novation, il y a suspension

Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin.

Lors de la cessation du mandat social, l’exécution du contrat de travail doit reprendre normalement selon les conditions antérieures à la nomination.  

Cass. soc. 18 septembre 2019, n° 18-19712

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