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Salariés impatriés : possibilité d’exemption des cotisations « vieillesse »

19/07/2019

Sur démarche conjointe avec leur employeur, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.

Cette dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire, accordée pour une durée de 3 ans (renouvelable), est ouverte aux impatriés remplissant les conditions suivantes :

  • Justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse
  • Ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études

La demande d’exemption doit, en principe, être adressée dans un délai d'au moins 60 jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 77  

Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGTrésor/2019/150 du 28 juin 2019

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