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Sanction d’un délégué du personnel dans l’exercice de ses fonctions

12/11/2019

La Cour de cassation apporte une illustration d’une sanction disciplinaire valable.

Sauf exceptions, un représentant du personnel ne peut être sanctionné pour des faits commis dans l’exercice de son mandat. Parmi ces exceptions, figure l’exercice abusif des fonctions représentatives.

Constitue un abus, le fait pour un délégué du personnel (DP) d’imposer sa présence lors d’un entretien informel organisé entre l’employeur et un autre salarié, dans la mesure où, d’une part, le DP a perturbé cet entretien en tentant de forcer la porte ce qui a entrainé une bousculade et, d’autre part, que le salarié concerné ne souhaitait pas la présence du DP.

Ainsi, l’employeur a pu valablement appliquer une mise à pied disciplinaire à ce délégué du personnel.

Cass. soc. 23 octobre 2019, n° 17-28429

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