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Sanction du non-respect de l’ordre des licenciements

27/04/2020

Sanction du non-respect de l’ordre des licenciements

Le non -respect des critères d’ordre des licenciements ne génère pas nécessairement un préjudice pour les salariés.

Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique, il doit établir des critères d’ordre de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles, doivent comprendre :

-          Les charges de famille (en particulier celles des parents isolés) ;

-          L'ancienneté ;

-          La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés)

-          Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Si l'employeur peut privilégier l’un de ces critères, il doit tenir compte de l'ensemble des autres critères légaux. Il peut donc pondérer différemment ces différents critères mais, en revanche, il ne peut pas appliquer à tous les salariés le même coefficient pour l’un (ou plusieurs) d’entre eux. Un tel procédé aurait en effet pour conséquence de le rendre neutre et donc de l’occulter.

La jurisprudence confirme ce principe. Elle précise par ailleurs que le fait de ne pas respecter ce principe n’entraîne pas nécessairement un préjudice pour le salarié. Il revient donc à ce dernier de rapporter l’existence dudit préjudice. Elle s’inscrit ainsi dans le courant jurisprudentiel de l’abandon d’un « nécessaire préjudice » dans certains cas.

Rappelons toutefois que le non-respect de l’ordre des licenciements est passible d’une contravention de 4ème classe.

Cass. soc. 26/02/2020, n° 17-18136

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