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Seuils d’effectif : exclusion des mandataires sociaux

06/01/2020

En application de la loi « Pacte », les règles de décompte d’effectif en matière de sécurité sociale ont été modifiées.

Sont exclus désormais du décompte des effectifs, les mandataires sociaux assimilés salariés. Il s’agit des gérants non majoritaires de SARL et de SELARL, des présidents et directeurs généraux de SA et SELAFA et des présidents et dirigeants de SAS.

Par ailleurs, le texte relève le seuil à partir duquel l’entreprise doit transmettre de manière dématérialisée l’attestation Pôle emploi de 10 à 11 salariés ainsi que celui rendant obligatoire la mise en place d’un local de restauration de 25 à 50 salariés, apprécié, pour ce dernier, par établissement.

Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif

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