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Sort du règlement intérieur en cas de transfert automatique des contrats vers une société nouvellement créée

07/11/2018

Le règlement intérieur permet à l’employeur d’exercer pleinement son pouvoir disciplinaire, encore faut-il qu’il soit valablement applicable…

Le règlement intérieur applicable aux salariés avant le transfert de plein droit de leur contrat de travail vers une société nouvellement créée n’est pas transféré.

Telle est la solution rendue par la Cour de cassation qui, de manière pédagogique, souligne que ce règlement constitue un acte règlementaire dont les conditions sont encadrées par le code du travail, qui impose à une entreprise nouvelle d’élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture (R 1321-5 du Code du travail).

Pour rappel, en l’absence de règlement intérieur dans une entreprise d’au moins 20 salariés, l’employeur ne peut pas prononcer de sanction en dehors du licenciement.

Cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-16465
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037536277

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