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Suspension des délais en matière de recouvrement de cotisations sociales

15/05/2020

Le gouvernement tire les conséquences de la reprise progressive de l’activité économique

Jusqu’alors, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales étaient suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Cette suspension est désormais décorrélée de la cessation de l'état d'urgence sanitaire puisqu’elle prendra fin au 30 juin 2020.

Ces modifications de délai permettront d'apprécier la situation des cotisants pendant une période d'un mois et demi après la sortie du confinement.

 

Références

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

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