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TVA : pas de régularisation globale tant que le sort final du bien n’est pas connu

03/07/2020

Seule la cessation définitive de l’utilisation d’un bien à des opérations imposables entraîne en principe le reversement de la TVA antérieurement déduite.

En cas de cessation de son activité par une société, celle-ci n’entraîne pas nécessairement un tel reversement puisque le bien est susceptible d’être réutilisé pour d’autres opérations imposables ou encore cédé ou détruit.

Conseil d’Etat 9-10-2019 n° 418 100

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