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Actualités

Taux accident du travail « bureau » : fin de la période transitoire

29/08/2019

Attention aux entreprises n’ayant pas fait leur demande à temps.

Certains employeurs disposent d’un taux réduit pour le personnel administratif, appelé taux « bureau ». Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 (arrêté du 15 février 2017, JO 1er mars).

Les employeurs en tarification collective (moins de 20 salariés) ou mixte (de 20 à 149 salariés), peuvent à la place bénéficier du taux « fonctions supports », à condition qu’ils en fassent la demande avant le 30 novembre 2019 auprès de la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS).

À défaut, un seul taux deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2020, calculé en fusionnant le taux de l’activité principale avec celui du taux bureau.

GIP-MDS, actualité du 17/06/2019
Assurance maladie, risques professionnels, « Comprendre et expliquer le taux fonctions supports », juin 2019
Formulaire de demande de taux « fonctions supports »

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