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Taux accident du travail « fonctions support » : date limite de la demande

18/11/2019

La date limite pour demander à bénéficier du taux accident du travail spécifique aux fonctions administratives est repoussée d’un mois.

Cette date est fixée au31 décembre 2019, au lieu du 30 novembre 2019 comme précédemment annoncé.

Sont concernés les employeurs occupant jusqu’à 149 salariés souhaitant continuer à bénéficier d’un taux accident du travail spécifique pour le personnel administratif. En effet, le taux « bureau » cessera de s’appliquer à compter du 31 décembre 2019.

GIP-MDS, actualité du 17/06/2019

Assurance maladie, risques professionnels, « Comprendre et expliquer le taux fonctions supports », juin 2019

Formulaire de demande de taux « fonctions supports »  

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