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Taux de l’allocation d’activité partielle : prise en compte, sous conditions, des heures supplémentaires

23/04/2020

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 comporte de nombreuses dispositions intéressantes.

S’agissant de l’activité partielle,il est permisde prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance. Les conditions de recours au dispositif d'activité partielle sont également aménagées en permettant, sous conditions, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier.

S’agissant du comité social et économique,sa consultation sur les mesures concernant les conditions d'emploi et de travail ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité doit être organisée dans des conditions adaptées, notamment au regard des délais conventionnels, afin de favoriser la reprise rapide de l'activité économique.

S’agissant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,au regard des dispositions existantes, le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu est relevé pour les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement. Afin d’inciter au versement d’une prime optimale, notamment dans le secteur de l'hébergement d'urgence, de l'aide aux personnes en difficulté ou de l'appui aux personnes âgées, l'obligation de conclure un accord d'intéressement pour pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 000 euros ne s'applique pas aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général.

D’autres dispositions concernent également le cadre juridique applicable aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur placés en activité partielle ou encore le régime social du complément de salaire versé par l’employeur aux salariés placés en activité partielle.

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

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