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Taux de prise en charge de l’activité partielle

01/07/2020

Un décret fixe le nouveau taux de prise en charge de l’activité partielle

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est ainsi fixé à 60 % de la rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 SMIC).

Ce taux horaire reste fixé à 70 % pour :

  • Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (dont la liste est annexée au décret) ;
  • Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs précités (dont la liste est également annexée au décret). Pour ces derniers, ils doivent avoir subi une diminution de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Cette diminution est appréciéeselon leur choix:

-soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
- soit, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois.

  • Les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux précités qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

Ce dispositif s’applique au titre des heures chômées depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.

Référence/source

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

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