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Taxe d’apprentissage : le décret actant le report de la fraction de 13 % est publié

23/07/2020

En raison de la crise sanitaire, le versement du solde de la taxe d’apprentissage est repoussé.

Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) doit normalement être versé chaque année par les entreprises avant le 1er juin.

De manière exceptionnelle et dérogatoire, au titre de l’année 2020, le versement de ce solde est repoussé jusqu’au 15 juillet 2020.

Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

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