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Temps partiel : la seule détermination d’une durée minimale de travail n’est pas suffisante

19/07/2019

Il n’appartient pas au salarié de déterminer lui-même ses horaires

Afin de répondre aux exigences légales, le contrat de travail doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail.

Le fait de prévoir dans le contrat une durée minimale garantie de quatre heures par mois et d’invoquer la détermination par le salarié de ses propres horaires ne permet pas de respecter la réglementation.

A défaut pour l'employeur de justifier de la durée de travail exacte convenue, la présomption de travail à temps complet s’applique.

Cass. soc. 3 juillet 2019, n°17-15884

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