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Temps partiel modulé : travailler trop ne veut pas dire à temps complet

15/01/2020

Les conditions de requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet sont précisées

La requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet ne peut être envisagée que si la durée du travail du salarié a été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement.

Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise ne justifient en eux-mêmes cette requalification.

Cass. soc. 18 décembre 2019, n° 18-12447

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