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Temps partiel : quelle sanction en cas de non-respect du délai de prévenance ?

15/04/2019

La modification unique de l’horaire de travail ne justifie pas la requalification de la durée du travail.

La requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet n’est pas encourue lorsque le salarié a été exposé à un unique changement d’horaire.

En effet, en ce cas, le salarié n’est pas empêché de prévoir le rythme auquel il doit travailler et n’a pas à se tenir à la disposition constante de l’employeur, et ce, même si le délai de prévenance lié à la modification de la répartition de la durée du travail n’est pas respecté.

Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-21543
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038238802

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