Actualités

Titres simplifiés : évolution du dispositif

24/06/2019

Le titre de travail simplifié (TTS) disparaît.

Un décret prévoit notamment :

  • l’abrogation du TTS qui est remplacé par le Titre emploi service entreprise (TESE)
  • la mise en œuvre du prélèvement à la source et son recouvrement dans le cadre des dispositifs simplifiés (TESE, etc.)
  • l’abrogation du dispositif de la déclaration nominative simplifié (DNS), dispositif papier à destination des particuliers employeurs, remplacé par les dispositifs simplifiés du CESU et de Pajemploi
  • les sanctions applicables aux particuliers employeurs ayant recours aux dispositifs déclaratifs simplifiés CESU et Pajemploi en cas de déclaration tardive ou erronée :
    • à défaut de déclaration, la sanction est fixée à 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), soit 16,885 €
    • en cas de déclaration inexacte, la sanction est de 0,25 % du PMSS, soit 8,44 €

Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/CPAS1834294D/jo/texte

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici