Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

« Tolérance zéro alcool » : ce que peut prévoir le règlement intérieur

15/07/2019

Le Conseil d’État se prononce sur la possibilité et les conditions d’interdiction de la consommation d’alcool et de l’imprégnation alcoolique.

L'employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés.

Lorsqu'il prévoit une telle interdiction dans le règlement intérieur de l'entreprise, l'employeur doit être en mesure d'établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

L’employeur peut fixer en annexe du règlement la liste des postes visés par l’interdiction totale de consommation d’alcool ou d’imprégnation alcoolique et établir le caractère proportionné en se prévalant du document unique d'évaluation des risques professionnels.

CE. 8 juillet 2019, n° 420434

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici