Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Traitement en DSN des exonérations de cotisations : attention aux délais !

14/09/2020

Les entreprises peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’exonération des cotisations sociales patronales et d’une aide au paiement des cotisations, en application de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.

Attention aux prérequis pour en bénéficier :

Il faut avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si l’entreprise a eu recours au dispositif ;

Il faut avoir déclaré cette exonération de cotisations patronales au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 octobre.

Déclarer une exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici