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Transfert conventionnel des contrats de travail : obligatoire si le salarié est d’accord

28/06/2019

L’employeur ne peut pas se prévaloir du refus du salarié de signer l’avenant au contrat de travail prévoyant le changement d’affectation.

Lorsque les conditions légales du transfert des contrats de travail (art. L 1224-1 C. tr.) ne sont pas réunies, le transfert prévu par la convention collective ne peut s’opérer qu’avec l’accord exprès du salarié, selon la Cour de cassation.

Celle-ci précise que cette règle ayant été édictée dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci.

La convention collective des activités du déchet prévoit le transfert de plein droit des contrats de travail au nouveau titulaire du marché public, que ce transfert s’impose aux personnels concernés qui deviennent salariés du nouveau titulaire du marché, et que le nouveau titulaire informe par courrier les salariés concernés de leur changement d’employeur et de leur nouveau lieu d’affectation.

Même si le salarié avait refusé de signer la proposition de contrat de travail prévoyant un changement d’affectation, les juges ont considéré que le contrat de travail avait quand même été transféré, car le salarié s’était vu interdire l’accès à son ancien lieu de travail par la société entrante, qui ne lui avait pas notifié de nouveau lieu d’affectation.

Le salarié obtient la résiliation de son contrat de travail aux torts du nouvel employeur pour absence de fourniture de travail et de rémunération.

Cass. soc. 12 juin 2019, n° 17-21013
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038674773

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