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Transfert d’entreprise et modification du lieu de travail

13/05/2019

Le refus de la modification du contrat de travail engendre-t-il nécessairement un licenciement pour motif économique ?

Le transfert d’entreprise emporte le transfert en l’état des contrats de travail. Lorsqu’une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur est envisagée, le salarié est en droit de s'y opposer.

En ce cas, la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Dans cette affaire, les juges ont relevé que la modification du contrat de travail s'inscrivait dans la volonté de l'entreprise de ne conserver qu'un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, que l'objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et que le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société à la suite du rachat d'une branche d'activité.

Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-17889
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038440457

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