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Transmission électronique des résultats aux élections du CSE : c’est officiellement possible !

19/11/2019

Alors que le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr communiquait déjà sur la possibilité de transmission des PV par voie électronique, un arrêté officialise la procédure.

Il précise la procédure de transmission au prestataire, en charge de la mesure d'audience des organisations syndicales et de la mise à disposition des résultats d'élection à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Ces modalités varient selon que le scrutin ait lieu sous enveloppe ou par voie électronique.

En cas de cas descrutin sous enveloppe, deux procédures sont possibles :

  • Télétransmission après validation en ligne

Dans cette hypothèse, la validation des résultats d'élection est réalisée par les membres du bureau de vote réunis physiquement autour du membre du bureau qui les a saisis. Chaque membre appose sur la page dédiée du téléservice le code personnel qui lui aura été préalablement adressé sur son téléphone portable ainsi que sa date de naissance. L’employeur procède à la télétransmission des résultats de l'élection sur la plateforme.

  • Télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire

Cette procédure impose l’impression des formulaires Cerfa dédiés aux résultats des élections du CSE. Ils doivent être signés manuscritement par les membres du bureau de vote, numérisés et téléversés sur la plateforme. L'employeur procède ensuite à leur télétransmission. Seule cette procédure peut être utilisée, en cas de carence.

En cas devote électronique, les résultats sont transmis par voie dématérialisée, après validation de l'employeur si le cahier des charges le prévoit. Un accusé de réception électronique est délivré à l'employeur. Il comporte un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement où l'employeur téléverse une version scannée des PV des élections.

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail

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