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Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les impacts de la crise du Covid-19

27/04/2020

Pour remédier aux difficultés pratiques liées à la crise sanitaire, le gouvernement prévoit de reporter le terme ou les échéances des actes prévus par la loi ou les règlements qui interviennent entre le 12 mars 2020 et l’expiration du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (période juridiquement protégée).

Dans le cadre d’une TUP, l’opposition des créanciers qui doit se faire en principe dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la décision de dissolution, est désormais valable si elle est également réalisée dans le délai de 30 jours suivant la fin de la période juridiquement protégée. Cependant, cela n’a pas d’incidence sur la date de réalisation de la TUP qui reste effective à l’issue du délai initial d’opposition prévue par la loi.

Article 2 de l’ordonnance du n° 2020-306 du 25 mars 2020

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/fiche_TUP.pdf

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