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Travail dissimulé : mise en œuvre de l’annulation partielle des exonérations

22/10/2019

Les infractions de travail dissimulé limitées moins pénalisées à compter du 1er janvier 2020.

En cas de travail dissimulé, les exonérations de cotisations sociales sont intégralement annulées. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que lorsque le travail dissimulé représente uneproportion limitée d’activité, l’annulation est partielle.

Un décret précise que sont concernés les cas dans lesquels les sommes assujetties à la suite du constat de travail dissimulé n’excèdent pas :

  • 10 %des rémunérations déclarées au titre de la période d'emploi faisant l'objet du redressement pour les employeurs demoins de 20 salariés
  • 5 %dans les autres cas

Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Pour rappel, en cas d’annulation partielle, la proportion de ces annulations est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l’ensemble du personnel par l’employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019

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