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Un plan d’action pour la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés

16/07/2020

De nombreuses entreprises n’ont effectué aucune déclaration

Pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent déclarer mensuellement via la DSN, le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.

Selon les informations communiquées par le ministère, environ 30 000 entreprises d’au moins 20 salariés n’ont déclaré aucun salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi depuis janvier 2020.

Les cabinets d’experts-comptables, en tant que tiers déclarant, doivent sensibiliser les entreprises au respect de leurs obligations déclaratives.

A ce titre, les modalités déclaratives ont fait l’objet d’un rappel de la part de l’Urssaf.

Les entreprises doivent renseigner au niveau du bloc « Contrat - S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.

Si le logiciel de paie n’a pas été mis à jour à la norme 2020, les entreprises concernées doivent prendre contact avec leur éditeur de logiciel de paie. Dès lors, le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048 pourra être mobilisé.

Les entreprises n’ayant pas encore effectué cette déclaration doivent utiliser le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048, conformément à la fiche consigne 2128 disponible sur DSN-infos.

Site de l’Urssaf

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