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Véhicule 100 % électrique : une évaluation favorable de l’avantage en nature

14/06/2019

Un arrêté vient de paraître afin de préciser les modalités d’évaluation de l’avantage en nature en cas de mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique.

En cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, les dépenses qui doivent être prises en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule. Ces dépenses doivent être prises en considération après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1800 € par an.

Cette règle s’appliquera pour les véhicules mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

En cas de mise à disposition d’une borne de recharge, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul.

Cette règle vaut pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/21/SSAS1914863A/jo/texte

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