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Versement du salaire suite à une inaptitude

12/05/2020

L’employeur qui n’a ni reclassée ni licencié le salarié inapte dans le délai du mois, doit reprendre le versement du salaire quand bien même le salarié aurait repris un emploi auprès d’un nouvel employeur.

En présence d’une inaptitude professionnelle ou non, l'employeur est tenu de verser au salarié, qui n'est pas reclassé ou qui n’est pas licencié dans le délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

En application de ce principe, le salarié n’est pas tenu de rembourser à l’employeur les salaires perçus durant la période comprise entre le délai du mois et la date de son licenciement y compris s’il a retrouvé un nouvel emploi à temps plein durant cette période.

Cass. soc. 4 mars 2020, n° 18610719

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