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Actualités

Versements de l’employeur sur un plan d'épargne retraite d'entreprise

27/08/2019

Les conditions réglementaires pour bénéficier du taux réduit de forfait social sont fixées

Le taux du forfait social est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur sur un plan d'épargne retraite d'entreprise.

Pour bénéficier de ce dispositif, le plan doit prévoir que l'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (cette proportion minimum de titre était de 7 % dans le cadre d’un PERCO).

Par ailleurs, les dates d'entrée en vigueur de la réforme de l'épargne retraite sont précisées. Les nouveaux produits pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019 ; les produits préexistants à la réforme cesseront d'être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.

 

Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

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