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Vote par correspondance : qui est habilité à récupérer les bulletins à la Poste ?

12/03/2019

Le protocole préélectoral peut désigner des personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins de vote

En matière de vote par correspondance pour les élections professionnelles, ni la désignation dans le protocole d'accord préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins de vote, ni l'absence de boîte postale réservée pour les élections, ne constituent en soi des violations des principes généraux du droit électoral.

Dans cette affaire, la secrétaire de direction avait récupéré seule les bulletins de vote à la Poste dans le cadre du second tour des élections.

Cass. soc. 30 janvier 2019, n° 18-11899
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038112230

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