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La pratique d’un sport durant un arrêt maladie peut justifier le remboursement des IJSS

29/06/2020

Les conditions pour bénéficier des IJSS durant un arrêt maladie sont appréciées de manière restrictive !

Pour bénéficier des IJSS durant un arrêt maladie plusieurs conditions doivent être respectées au nombre desquelles figure celle de s'abstenir de toute activité non autorisée.

Les CPAM apprécient de manière restrictive cette condition en rappelant notamment qu’il importe peu que l’activité soit rémunérée ou non (comme rappelé dans un arrêt du 28 mai 2020, n° 19-12962) ou encore qu’elle consiste à participer à une activité sportive (en l’occurrence il s’agissait de courses à pied, tant en compétition qu'en entraînement).

L’assuré entendait en vain de faire valoir :

-        Que cette activité ne lui avait pas été interdite ;

-        Que les prescriptions portaient l'indication de sorties libres ;

-        Qu’une attestation établiea posterioripar son médecin traitant l'invitait à la poursuivre (l’attestation en question précisait que l'exercice de cette activité avait permis une quasi-absence de prise d'anxiolytiques et avait eu un effet bénéfique certain quant à l'amélioration de son état de santé suite à un état dépressif sérieux consécutif à un contexte professionnel difficile).

Pour les juges, il aurait fallu que cette activité ait été expressément etpréalablementautorisée.

Notons que la suppression des IJSS a également une incidence sur le complément versé par l’employeur qui ne s’impose que si les IJSS sont versées par la CPAM en application du dispositif légal ou de nombreuses conventions collectives.

Cass. soc. 28 mai 2020, n° 19-15520

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