Procédure
de visite et de saisie - Nouvelles dispositions
La loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443
du 30 décembre 2008) a réformé les visites
domiciliaires prévues l’article L 16 B LPF, en accordant
de nouveaux pouvoirs d’investigation à l’administration
fiscale qui sont, la possibilité de recueillir des renseignements
auprès de l’occupant des lieux, de son représentant
et, s’il est présent, du contribuable lors de la
visite domiciliaire et, de demander à ces personnes de
justifier à cette occasion de leur identité et de
leur adresse.
Par ailleurs, elle a prévue le cas où le contribuable
fait obstacle à la restitution des documents saisis.
Une
instruction précise l’étendu de ces pouvoirs
d’investigation ainsi que les modalités d’opposabilité
des informations contenues dans les documents et pièces
saisies en cas de refus par le contribuable de se les voir restituées.
Inst. 13 K-8-09 du 26 juin 2009
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/13rcpub/textes/13k809/13k809.pdf
Rapport 2008 du comité consultatif
pour la répression des abus de droit
Le
comité consultatif pour la répression des abus de
droit (devenu comité des abus de droit fiscal depuis le
1er avril 2009) a rendu son rapport annuel.
La moitié des dossiers examinées concerne l’impôt
sur le revenu, dont 40 % sont relatifs au recours abusif au dispositif
d’exonération des plus-values visé à
l’article 238 quaterdecies du CGI.
En matière de droits d’enregistrement, l’ensemble
des dossiers a trait à des donations déguisées.
Pour la première fois, le comité a eu à connaître
une affaire de cotisation minimum de taxe professionnelle (article
1647 E du CGI).
Ledit rapport vient d’être publié.
Inst. 13 L-8-09 du 26 juin 2009
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/13rcpub/textes/13l809/13l809.pdf
Extension
du contrôle sur demande en matière de crédit
d’impôt recherche
Les
dispositions de l’article L 13 C du LPF prévoient
pour les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède
pas 1,5 M€ (entreprises dont le commerce principal est de
vendre ou de fournir le logement) ou 450 000 € (pour les
autres entreprises) peuvent y compris pour l’exercice en
cours, demander à l’administration de contrôler
les opérations réalisées. Lorsque l’administration
a donné une suite à cette demande, elle informe
le contribuable des résultats de ce contrôle. Les
erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées
peuvent être régularisées par le contribuable
(art. L 62 du LPF). A défaut, elles font l’objet
d’une procédure de rectification.
Le législateur a assoupli ce dispositif en l’étendant
à toutes les entreprises quand il porte sur le crédit
d’impôt recherche.
Ainsi, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires,
les entreprises peuvent s’assurer que les dépenses
qu’elles ont engagées sont éligibles au CIR.
L’administration
vient de publier une instruction dans laquelle elle précise
les conditions de mise en œuvre du contrôle sur demande
en matière de CIR, le déroulement de la procédure
de contrôle et son issue.
Inst. 13 L-8-09 du 26 juin 2009
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/13rcpub/textes/13l809/13l809.pdf
Commentaires
administratifs concernant le nouveau crédit d’impôt
famille
Depuis
le 1er janvier 2009, les dépenses éligibles à
ce crédit d’impôt sont réparties en
trois catégories bénéficiant chacune d’elles
d’un taux spécifique.
Les dépenses engagées par une entreprise ayant pour
objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements
et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans
de ses salariés, sont prises en compte à hauteur
de 50 % de leur montant.
Les
dépenses engagées au titre de l’aide financière
de l’entreprise à l’émission de CESU
sont prises en compte à hauteur de 25 % de leur montant.
Les
autres dépenses sont prises en compte à hauteur
de 10 % (ce taux de 10 % ne devrait plus s’appliquer à
compter du 1er janvier 2010).
L’administration
vient de commenter les aménagements apportés au
crédit d’impôt famille.
Inst. 4 A-9-09 du 26 juin 2009
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4a909/4a909.pdf
Taux
de TVA applicable à la pose de panneaux photovoltaïques
Pour
un particulier, le taux de TVA est de 5,5 % jusqu’à
une puissance de 3 kW par panneau et s’élève
à 19,6 % au-dessus ; dans le cadre des immeubles collectifs,
ce seuil est apprécié par logement.
Dans le cas où cette puissance de 3 kW serait dépassée,
la vente d’énergie est considérée,
conformément au droit communautaire, comme une activité
commerciale. Ainsi, le redevable pourra déduire l’intégralité
de la taxe acquittée sur l’installation des équipements,
sauf s’il choisit de demeurer sous le régime de la
franchise de TVA, prévue à l’article 293 B
du CGI.
Les usagers pourront donc bénéficier du régime
de taux ou de déduction de TVA le mieux adapté à
chaque situation, en cas de vente partielle ou totale de l’énergie
produite par les installations photovoltaïques.
Rép. Remiller JO AN. 23 mars 2009 p. 6154 n° 40218
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40218QE.htm
Le
conjoint collaborateur n’est pas éligible au crédit
d’impôt pour formation des dirigeants
Le
crédit d’impôt pour formation des dirigeants
prévu à l’article 244 quater M du CGI permet
aux entreprises de bénéficier d’un crédit
d’impôt égal au produit du nombre d’heures
passées par le chef d’entreprise en formation par
le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite
d’un plafond de quarante heures de formation par année
civile.
Il faut entendre par dirigeant, l’exploitant individuel,
gérant, président (président du conseil d’administration
ou président du directoire notamment), administrateur,
directeur général, membre du directoire.
Sont donc exclue du dispositif les formations suivies par toutes
les personnes qui collaborent à l’activité
de l’entreprise, c’est-à-dire notamment les
conjoints collaborateurs.
La ministre explique sa position par le fait que même si
l’activité de ces personnes peut dans certains cas
être importante pour l’entreprise, elle peut également
se limiter à des fonctions similaires à celles d’un
salarié et donc sans rapport avec le rôle d’un
chef d’entreprise.
Rép. Zumkeller Jo AN. 23 mars 2009 p. 6151 n° 36067
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-36072QE.htm
Précisions
sur le nouveau régime des loueurs en meublé professionnels
La
ministre de l’économie et des finances vient de rappeler
que les activités de gîtes ruraux, chambres d’hôtes
et meublés de tourisme classés ne relèvent
pas du régime de la location meublée mais de la
para-hôtellerie.
Par conséquent, ces trois secteurs continueront à
relever du régime des BIC dans les conditions de droit
commun avec, pour l’application du régime des micro-entreprises,
un seuil de recettes de 80 000 € et un abattement de 71 %
(et non du seuil de 32.000 € avec l’abattement de 50%
comme cela est aujourd’hui le cas pour les loueurs en meublés
dans la mesure où cette activité est désormais
rangée dans la catégorie des prestations de services).
Rép. Roig Jo AN. 23 mars 2009 p. 6153 n° 36072
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-36072QE.htm
Attribution
gratuite d’actions : maintien du régime de faveur
Dans
le cadre d’une augmentation de capital, avec maintien du
droit préférentiel de souscription (DPS), réalisée
par la société durant la phase d’acquisition
des actions gratuites, l’ajustement du nombre d’actions
gratuites peut être réalisé :
-
soit en appliquant au nombre d’actions gratuites initialement
attribuées le rapport entre la valeur de l’action
avant détachement du DPS et la valeur de l’action
après détachement du DPS (valeur “ex droit”),
la valeur de l’action et la valeur “théorique”
du DPS étant déterminées sur la base de la
moyenne des cours pondérés de l’action lors
des trois dernières séances de cotation précédant
le détachement du DPS ;
-
soit en leur appliquant le rapport entre, d’une part, la
valeur du DPS augmenté de la valeur “ex droit”
de l’action et, d’autre part, la valeur “ex
droit” de l’action, telles que ces valeurs ressortent
de la moyenne des premiers cours cotés pendant toutes les
séances de bourse incluses dans la période de souscription.
Rescrit fiscal du 23 juin 2009 n° 2009/39 FP
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=RES&annee=2009&numero=39&FILE=docFiscale.html
