LA
ROUE DE LA RELANCE
Outil concret et innovant réalisé par le Conseil
Supérieur sous le haut patronage de M. Patrick Dejedjian,
ministre chargé de le Mise en oeuvre du Plan de Relance
et en partenariat avec OSEO. Il propose des solutions de financement
les plus adaptés aux différents types de difficultés
que peuvent rencontrer les entreprises, quelle que soit leur
taille (TPE, PME ou ETI).
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TVA au taux réduit pour la fourniture de logement et de
nourriture par les lieux de vie et d'accueil
L'article
17 de la loi de la loi de finances pour 2010 a étendu le
bénéfice du taux réduit de la TVA à
la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie
et d'accueil mentionnés à l'article L 312-1 du Code
de l'action sociale et des familles (CASF) afin de les soumettre
au même régime que les établissements accueillant
des handicapés.
L’administration
commente cette disposition en précisant que dès
lors que ces deux services (fourniture de logement et de nourriture)
constituent les prestations principales couvertes par le forfait
journalier versé par les collectivités territoriales
compétentes, l’ensemble du forfait bénéficie
du taux réduit.
Inst. 3 C-1-10 du 4 février janvier 2010 (BOI du 12 février)
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3c110/3c110.pdf
Prélèvement obligatoire
sur les produits de placements à revenu fixe pour les produits
payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif
(ETNC)
La
loi de finances rectificative pour 2009 prévoit qu’à
compter du 1er mars 2010, le prélèvement forfaitaire
obligatoire n'est applicable aux revenus et produits des placements
à revenu fixe payés par un débiteur établi
ou domicilié en France que si le paiement s'effectue hors
de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC)
au sens de l'article 238-0 A du CGI. Le taux du prélèvement
est de 50 %.
Les
nouvelles dispositions du III de l'article 125 A du CGI ont pour
objet de limiter l'application du prélèvement forfaitaire
obligatoire aux seuls revenus et produits des titres de créances
et des autres créances non matérialisées
par des titres, mentionnés aux I et II de l'article 125
A précité (intérêts, primes de remboursement,
produits des parts de fonds communs de créances ou de fonds
communs de titrisation, à l'exception pour ces derniers
de ceux supportant des risques d'assurance…), dont le débiteur
est domicilié ou établi en France et qui sont payés
hors de France dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI.
L’administration
par voie de rescrit les modalités d’application des
nouvelles modalités d’application du prélèvement
forfaitaire obligatoire s'agissant des emprunts contractés
par une entité domiciliée ou établie en France,
notamment sous forme de titres de créances.
Rescrit du 22 février 2010 n° 2010/11 (FP et FE)
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=RES&annee=2010&numero=11&FILE=docFiscale.html
TVA sur les opérations bancaires
et financières : portée de l'option pour la taxation
prévue à l'article 260 B du code général
des impôts lorsque le lieu d'imposition des opérations
est situé dans un autre Etat membre de l'Union et qui sont
effectuées par un assujetti établi en France ayant
opté
L’administration
précise les conséquences de l'exercice de l'option
pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée
des services bancaires et financiers prévue par l'article
260 B du code général des impôts exercée
par un assujetti établi en France sur les prestations de
services bancaires qu'il fournit et dont le lieu d'imposition
se situe dans un autre Etat membre de l'Union.
L'article
260 B du code général des impôts (CGI) prévoit
que les opérations qui se rattachent aux activités
bancaires, financières et d'une manière générale,
au commerce des valeurs et de l'argent, peuvent, lorsqu'elles
sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) en application de l'article 261.C.1° du CGI, être
soumises sur option à cette taxe. Toutefois, l'option pour
la taxation ne s'étend pas aux opérations mentionnées
à l'article 260 C du même code.
Lorsqu'un
assujetti établi en France a exercé cette option,
les prestations bancaires et financières qu'il réalise
et dont le lieu d'imposition est situé dans un autre Etat
membre de l'Union ne sont pas concernées par l'option.
Elles sont soumises au régime d'exonération ou,
le cas échéant, au régime d'option en vigueur
dans cet Etat membre en application des dispositions des articles
135.1 a) à g) et 137.1.a de la directive n°2006/112/CE
relative au système commun de la TVA.
Toutefois,
dans la mesure où, si leur lieu d'imposition était
situé en France, ces opérations seraient soumises
à la TVA à raison de l'exercice de l'option, ces
opérations ouvrent en France droit à déduction
de la taxe qui a grevé les éléments de leur
prix (article 271-V.d du CGI). Le chiffre d'affaires correspondant
doit donc figurer aux deux termes du rapport servant à
la détermination du coefficient de taxation forfaitaire
de l'assujetti établi en France tel qu'il résulte
des dispositions de l'article 206.III.3 de l'annexe II au CGI.
Par ailleurs, ce chiffre d'affaires figure au seul dénominateur
de son rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires
(CGI, article 231).
Rescrit du 23 février 2010 ; RES N°2010/10 (TCA)
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=RES&annee=2010&numero=10&FILE=docFiscale.html
Prise en compte d’une plus-value
en report pour déterminer le prix d’acquisition de
parts de SCI
La
Cour administrative d’appel vient de juger que la quote-part
de la plus-value revenant à un associé d’une
SCI relevant de l’impôt sur le revenu, constatée
lors de la levée d’option d’achat par la SCI
de l’immeuble qu’elle avait acquis en crédit-bail
et donner en sous-location, doit majorer la valeur d’acquisition
des parts détenues par celui-ci pour la détermination
de leur prix d’acquisition, quand bien même l’imposition
effective de cette plus-value n’est pas intervenue antérieurement
à la cession desdites parts par l’effet du report.
CAA Nantes 12 octobre 2009, n° 08-3112, Genot
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021164377&fastReqId=1492736937&fastPos=1
