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jusqu'au 30 novembre 2008 |
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Amélioration des relations
entre l’administration et le contribuable
Olivier
Fouquet a proposé dans un rapport publié en 2008
des mesures destinées à améliorer les relations
entre le fisc et le contribuable.
Pour
atteindre cet objectif, le ministre du Budget et des Comptes publics,
Eric Woerth, annoncera lors de la présentation du projet
de loi de finances rectificative un panel de mesures.
En
particulier, il est proposé que l’administration
à l’avenir, signale au contribuable une erreur commise
au détriment de ce dernier et lui propose un remboursement.
En effet, Eric Woerth a précisé que « le fisc
ne doit pas piéger les gens qui, dans leur immense majorité,
sont de bonne foi".
De
plus, le ministre propose une "sécurisation juridique
des éléments de la succession", qui évitera
une intervention de l’Etat alors que des biens ont déjà
été partagés.
Par
ailleurs, il veut "créer un service fiscal judiciaire
contre la grande fraude organisée, qui travaillera sous
le contrôle du juge".
Communiqué de presse du 13 novembre 2008
http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/reforme_etat_862/eric_woerth_veut_ameliorer_61617.html
Changement d’activité
: opérations d’une société en liquidation
La
cour administrative de Douai vient de préciser que ne peut
être regardée comme ayant changé d’activité
au sens de l’article 221,5 du Code général
des impôts une société qui, postérieurement
à sa mise en liquidation judiciaire, a levé l’option
d’un contrat de crédit-bail portant sur un bien immobilier
dans lequel elle exerçait auparavant son activité
industrielle et commerciale et a ensuite donné en location
cet immeuble.
En
effet, cette location a permis l’apurement du passif de
la société.
CAA Douai du 11 juin 2008 n° 07-115
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriAdmin.do
Valeur
locative plancher en cas de cession d’établissement
Le
Conseil d’Etat a précisé que « la cession
de la totalité du matériel, mais d'une partie seulement
des locaux, à l'exclusion des autres immobilisations corporelles
nécessaires à l'activité industrielle exercée,
ne peut être regardée comme emportant cession d'établissement
au sens de l’article 1518 B du Code général
des impôts, alors même qu'une activité identique
y serait effectivement poursuivie par le cessionnaire au moyen
de ces immobilisations corporelles, louées par lui dans
le cadre d'un contrat de crédit-bail à une société
tierce, elle-même devenue propriétaire de ces immobilisations.
que, par suite ».
CE du 3 septembre 2008 n° 295010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=
CETATEXT000019429224&fastReqId=114124696&fastPos=1
Critères
de lucrativité des associations de création artistique
Dans
le cadre de la procédure de rescrit l’administration
a répondu à la question suivante : « Dans
quels cas les activités des associations de création
artistique sont-elles exonérées des impôts
commerciaux ? »
Pour
l’administration, les associations de création artistique
peuvent être exonérées des impôts commerciaux
sous les conditions suivantes :
- Etape n°1 : L'association doit être gérée
de façon désintéressée ;
- Etape n°2 : L'association concurrence-t-elle un organisme
du secteur lucratif ? Concernant cette condition, il est précisé
que « la spécificité des associations de création
artistique est la production d'œuvres originales, expérimentales
ou innovantes dans le cadre d'un projet culturel et artistique
global clairement affiché. Ces associations qui sont des
compagnies, des troupes, des collectifs ou des groupements réunis
autour d'artistes ont pour objet le développement de performances
artistiques qui n'ont en général pas vocation à
être exploitées commercialement. Elles sont donc
en principe non concurrentielles.
Néanmoins, si ces associations exerçaient leurs
activités en concurrence avec des entreprises du secteur
concurrentiel, il conviendrait d'étudier les critères
dit des « 4 P ».
-
Etape n°3 : Conditions de l'appréciation de la "lucrativité"
de l'activité de l'association dans le cas d'une situation
de concurrence avec un organisme du secteur lucratif.
Rescrit n° 2008/25 du 4 novembre 2008
http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=RES&annee=2008&numero=25
Prescription
du droit de reprise : caractère interruptif d’une
seconde notification de redressement
La
cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision
du 11 juin 2008, a admis qu’une seconde notification de
redressement, intervenue à l’intérieur du
nouveau délai de reprise ouvert par une première
notification, régulièrement motivée et qui
ne majore pas les redressements initiaux, interrompt elle-même
la prescription, alors même qu’elle n’a pas
formellement annulé ni remplacé la notification
précédente et ouvre à l’administration
un nouveau délai de reprise.
CAA Nantes du 11 juin 2008 n° 07-00617
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriAdmin.do
