Prochaines actualités : semaine du 30/08/2010
Imposition des revenus immobiliers de source française des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le siège est situé hors de France
Selon la doctrine et la jurisprudence, il doit être tenu compte, pour la détermination du bénéfice passible de l’impôt sur les sociétés en France, des profits ou revenus des immeubles situés en France figurant à l’actif d’une entreprise dont le siège est situé hors de France non seulement lorsqu’elle exerce une activité habituelle en France, mais également lorsqu’elle n’y exerce aucune activité habituelle, dès lors qu’elle est passible de l’impôt sur les sociétés sur ces profits ou revenus à raison de sa forme ou du caractère lucratif de l’opération en application de l’article 206 du code général des impôts.
L’administration précise le champ d’application territorial de l’impôt sur les sociétés, notamment au regard du I de l’article 209 du code général des impôts visé par l’article 206 de ce même code.
Inst. du 22 juillet 2010 ; BOI 4 H-9-10
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/4fepub/textes/4h910/4h910.pdf
Réduction d’impôt sur le revenu Scellier : précisions sur le degré de performance énergétique
La loi de finances initiale pour 2010 a prévu une majoration de 10 % du taux de la réduction d’impôt « Scellier » à partir de 2011 pour les logements ayant une performance énergétique globale élevée, parallèlement à la baisse de ce taux pour les autres logements. Le décret précise, que pour pouvoir bénéficier de cette majoration, les logements devront être labellisés « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Le label « BBC 2005 » est défini aux articles L. 111-9 et R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités techniques sont précisées par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».
Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100722&numTexte=1&pageDebut=13513&pageFin=13513
Adoption de la loi portant engagement national pour l’environnement
La loi portant engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle II » a été adoptée le 12 juillet 2010. Elle contient certaines mesures fiscales qui aménagement les crédits d’impôt développement durable et crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. Par ailleurs un nouveau crédit d’impôt est mis en place en faveur des contribuables qui engagent des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur habitation principale.
Enfin, deux taxes facultatives et temporaires sont créées afin de financer les infrastructures ferroviaires.
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434
Création d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur habitation principale
La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 créé un nouveau crédit d’impôt sur le revenu (article 200 quater C nouveau du Code général des impôts) pour les contribuables domiciliés en France au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de quatre ans suivant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du même code. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de trois années civiles consécutives comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, la somme de 30 000 €.
Article 215 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4EC29DEEEBC0A96612A9D9BA9BF51DC5.tpdjo02v_3?cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=#LEGIARTI000022473226
