Réduction d’impôt « Scellier » : actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excédent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.
L’administration fiscale actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2010.
Inst. adm. 5 D-1-10 du 3 mars 2010, BOI n° 32 du 11 mars 2010
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5d110/5d110.pdf
Systèmes de climatisation : quel taux de TVA ?
L’article 279-0 bis du Code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements dont la liste est fixée par arrêté codifié à l'article 30-00 A de l’annexe IV au code précité (cf. BOI 3 C-7-06, n° 81) :
- système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
- ascenseur ;
- installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser.
L’article 16 de la loi de finances pour 2010 a exclu du champ du taux réduit la part correspondant à la fourniture de système de climatisation.
Est désormais exclue du bénéfice du taux réduit de TVA la part correspondant à la fourniture de tous les systèmes de climatisation ainsi que celle des pompes à chaleur de type air/air.
Le taux normal est applicable aux prestations de services dont le fait générateur, c’est-à-dire l’exécution complète du service est intervenu à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date à laquelle le client acquitte le prix ou les acomptes relatifs aux prestations en cause. Ainsi, quelle que soit la date de paiement, la part correspondant à la fourniture d’un système de climatisation exclu du taux réduit, incluse dans une prestation de travaux achevée avant le 1er janvier 2010, est soumise au taux réduit.
En revanche, la part correspondant à la fourniture d’un même système qui serait incluse dans une prestation de travaux achevée à compter de cette même date est soumise au taux normal.
Inst. adm. 3 C-2-10 du 3 mars 2010, BOI n° 31 du 10 mars 2010
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3c210/3c210.pdf
Exonération de l’aide exceptionnelle de 200 € versée sous la forme de chèques emploi-service universels et de la prime forfaitaire de 500€ versées à certains demandeurs d’emploi
Afin de donner leur plein effet aux mesures exceptionnelles de solidarité nationale annoncées lors du sommet social du 18 février 2009, l’article 24 de la loi de finances pour 20101 exonère d’impôt sur le revenu :
- la prime, d’un montant de 500 €, versée par Pôle emploi à certains salariés précaires privés involontairement d’emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, en application au décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d’emploi ;
- l’aide exceptionnelle versée sous la forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés par l’Etat aux bénéficiaires de certaines prestations sociales (allocation personnalisée d’autonomie, bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE sous certaines conditions, allocation d’éducation d’enfant handicapés) et, sur prescription de Pôle emploi, à certains demandeurs d’emploi ayant des enfants à charge, en application du décret 2009-479 du 29 avril 2009, complété par un arrêté du 18 mai 2009.
L’exonération d’impôt sur le revenu de l’aide versée sous forme de CESU s’applique quel que soit son montant, fixé en principe à 200 € mais qui peut être majorée en fonction du nombre d’enfants à charge lorsqu’elle est attribuée par Pôle emploi en application de l’article 2 de l’arrêté du 18 mai 2009 précité.
Cette exonération d’impôt sur le revenu s’applique pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009 et des années suivantes, étant précisé que ces primes et aides sont en principe versés ou utilisées en 2009 ou en 2010.
Inst. adm. 5 F-11-10 du 2 mars 2010, BOI n° 31 du 10 mars 2010
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5f1110/5f1110.pdf
Plus-values professionnelles : calcul du délai de cinq ans d’activité
Le bénéfice de l’ exonération des plus-values des petites entreprises est, notamment, subordonné à la condition que le bien, dont la cession a dégagé une plus-value, ait été affecté à l'une des activités qu'elles visent, et que celle-ci ait été exercée par le cédant pendant une période de cinq ans précédant la cession. La Haute cour vient de préciser que dans le cas où le contribuable a poursuivi son activité d'abord à titre d'exploitant individuel puis en tant qu'associé d'une des sociétés mentionnées à l'article 8 du Code général des impôts et exerçant la même activité, il convient de tenir compte de l'ensemble de cette période pour apprécier si la condition de durée de l'activité est satisfaite.
CE 13 janvier 2010 n° 301985, 8e et 3e s.-s., Bouclon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021697555&fastReqId=1528270668&fastPos=1
