TVA immobilière : commentaires administratifs
Le régime de la TVA immobilière a été entièrement réformé par la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 (Loi 2010-237 du 9 mars 2010).
L’administration vient de publier un projet d’instruction soumis à consultation publique concernant le nouveau régime de la TVA immobilière pour les opérations réalisées dans le secteur du logement social.
A cette occasion, elle apporte des précisions sur les notions suivantes :
- la qualité d’assujetti ;
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la définition des terrains à bâtir ;
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la base d’imposition à la TVA lorsque l’opération est soumise à la TVA sur la marge ;
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le régime des livraisons à soi-même d’immeubles.
Projet d’instruction soumis à consultation publique
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5592/fichedescriptive_5592.pdf
Traitements et salaires : frais supplémentaires de repas
L’administration vient de préciser, dans une décision de rescrit du 6 juillet 2010, le régime fiscal des frais supplémentaires de repas supportés pendant leur pause méridienne par les salariés qui optent pour le régime des frais réels et justifiés et qui, pour des raisons personnelles, ne fréquentent pas la « cantine » accessible sur leur lieu de travail ou à proximité.
Dans ce cas, sous réserve de justifier de la réalité de ces dépenses et de leur montant, le salarié peut déduire le montant de la dépense supplémentaire de repas qu'il supporte, plafonnée au coût d'un repas pris à la cantine diminué de la valeur du repas pris au foyer évaluée forfaitairement. L'excédent de prix payé au restaurant par rapport au prix payé à la cantine résulte d'un choix d'ordre privé et la dépense supplémentaire correspondante ne peut alors être considérée comme présentant un caractère professionnel.
Décision de rescrit du 6 juillet 2010 n° 2010/43 FP
http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=RES&annee=2010&numero=43
TVA : modalités de remboursement
Les règles de territorialité des prestations de services en matière de TVA ainsi que les modalités de remboursement de la taxe pour les assujettis communautaires non établis dans l’Etat membre du remboursement ont été profondément modifiées par la loi de finances pour 2010 qui a transposé en droit interne plusieurs directives communautaires (directives 2008/8/CE et n°2008/9/CE du 12 février 2008 et directive n°2008/117/CE du 16 décembre 2008).
Un décret du 12 juillet 2010 (complété d’un arrêté de la même date) vient de transposer ces dispositions communautaires en précisant notamment les informations que doit comporter la demande de remboursement de TVA ainsi que le délai de dépôt des demandes de remboursement pour les assujettis établis en France.
Il indique également les mentions que doit contenir la déclaration européenne de services (DES) ainsi que les modalités de transmission de celle-ci.
A noter que ces informations figuraient déjà au sein de l’instruction 3 A-1-10 du 4 janvier 2010.
Décret 2010-789 du 12 juillet 2010 (JO n° 0161 du 14 juillet 2010 page 13090 texte n° 25)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6CB6917D1F2DAD5EC13E7378DE8B5C1B.tpdjo02v_3?cidTexte=JORFTEXT000022477029&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Arrêté du 12 juillet 2010 (JO n° 0161 du 14 juillet 2010 page 13101 texte n° 57)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6CB6917D1F2DAD5EC13E7378DE8B5C1B.tpdjo02v_3?cidTexte=JORFTEXT000022477407&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
