Option à l’IS des SCI et régime d’imposition des plus-values immobilières
Lorsqu’une société civile immobilière opte pour l’impôt sur les sociétés, les plus-values non encore imposées à la date du changement de régime fiscal, y compris les plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l’actif social font l’objet d’une imposition au titre de la période d’imposition précédant immédiatement le changement de régime fiscal (CGI art. 202 ter).
Selon l’administration, pour l’application du régime des plus-values immobilières, la notion de cession à titre onéreux englobe le changement de régime fiscal d’une société de personnes (BO 8 M-1-04, fiche 1, n° 15 ; instruction du 17 janvier 2004).
Dans les SCI non soumises à l’IS, l’impôt sur le revenu afférent aux quotes-parts des associés présents à la date de la cession qui sont soumis au régime des plus-values des particuliers est déclaré et payé par la société (BO 8 M-1-04, fiche n° 7 ; instruction du 17 janvier 2004).
S’agissant de l’allongement de la durée de détention de 15 à 30 ans pour bénéficier de l’exonération totale de la plus-value réalisée, il est prévu que cette règle s’applique aux cessions intervenues à compter du 1er février 2012 (loi 2011-1657 du 20 septembre 2011, art. 1er-II).
Selon nos informations, pour l’application de cette entrée en vigueur, il convient de se reporter à la notion de cession telle qu’elle est définie par l’instruction précitée du 17 janvier 2004, laquelle englobe le changement de régime fiscal de la société.
En conséquence, lorsque une SCI opte pour l’IS avant le 1er février 2012, la fraction des plus-values relatives aux immeubles revenant aux associés personnes physiques, déterminées et imposées selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (CGI art. 238 bis K-II ; BO 8 M-1-04, fiche 7), peut bénéficier d’une exonération totale si l’immeuble est détenu depuis plus de 15 ans par la société.
Source : Revue fiduciaire – Dépêche du 25/01/2012
http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/25221.html
Imposition des non-résidents
Par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.
Les non-résidents concernés sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales. L’administration fiscale tire les conséquences de cet arrêt en matière d’impôt sur le revenu.
Instruction BOI 5 B-1-12 du 13 janvier 2012
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5b112/5b112.pdf
Contribution sur les activités privées de sécurité
L’article 52 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution sur les activités privées de sécurité codifiée. Cette contribution est due par les personnes physiques et morales qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité. Il s’agit des personnes effectuant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport et de protection physique des personnes ainsi que des personnes effectuant une activité de recherche privée. Elle est calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité assurées en France.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2012. L’administration commente ce nouveau dispositif.
Instruction BOI 3 P-1-12 du 18 janvier 2012
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/3capub/textes/3p112/3p112.pdf
Intérêts servis aux associés Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal
1er trimestre 2011 : 3,76 %
2ème trimestre 2011 3,97 %
3ème trimestre 2011 4,14 %
4ème trimestre 2011 4,09 %
Instruction BOI 4 C-1-12 du 12 janvier 2012
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/4fepub/textes/4c112/4c112.pdf
IFU
Dans une instruction du 12 janvier 20123, l’administration rappelle les modalités de déclarations des opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers Les nouveautés sont signalées par un trait dans la marge.
Instruction BOI 5 A-1-12 n° 4 du 19 janvier 2012
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5a112/5a112.pdf
Taux de TVA applicable aux documents de propagande électorale
Les documents de propagande électorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, programme électoral) répondent à la définition fiscale du livre et peuvent donc bénéficier du taux réduit. En conséquence, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent également du taux réduit de la TVA. En revanche, les affiches électorales, qui ne constituent pas des livres dans leur usage, sont soumises au taux normal de la TVA.
Rescrit N° 2012/01 (TCA) du 17/01/2012
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PDOC&typepage=REFDOC&FILE=docFiscale.html
