Les cessions de quotas d’émission de gaz à
effet de serre sont exonérées de TVA
Depuis
l’intervention de la directive 2003/87/CE du 13 octobre
2003 et de l’ordonnance 2004-330 du 15 avril 2004, l’échange
des quotas d’émission de gaz à effet de serre
est règlementé au niveau juridique.
L’administration vient de publier une instruction précisant
le régime fiscal, au regard de la TVA, de la cession de
quotas d’émission et d’unités de réduction
des émissions de gaz à effet de serre.
Les cessions, au comptant ou à terme, de gré à
gré ou sur un marché de négociation, de quotas
d’émission et d’unités de réduction
des émissions, ainsi que les prestations de négociation
portant sur ces droits, sont ainsi exonérées de
la TVA.
Inst. 3 L-1-09 du 11 juin 2009
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/3capub/textes/3l109/3l109.pdf
La transmission d’un bien
dans le cadre d’un pacte de tontine est exonérée
de droits de mutation
La
clause de tontine est une clause insérée dans un
contrat qui permet, en cas d'achat d'un immeuble par plusieurs
personnes, de prévoir qu'au décès de l'une
d'elles, la part du bien acquis reviendra sans indemnité
au survivant. Celui-ci sera alors considéré comme
le seul propriétaire du bien.
En application des dispositions de l’article 754 A du CGI,
les biens recueillis en vertu d’une clause de tontine du
point de vue fiscal, sont réputés transmis à
titre gratuit à chacun des bénéficiaires
de l’accroissement. Les droits sont liquidés, en
application des principes généraux, au tarif en
vigueur au jour du décès et en fonction du lien
de parenté existant entre le défunt et le ou les
bénéficiaires de la clause de tontine.
Par conséquent, l’administration estime que dans
la mesure où le bénéficiaire de la clause
de tontine est le conjoint survivant, celui-ci pourra bénéficier
de l’exonération des droits de mutation par décès,
conformément aux dispositions de l’article 796-0
bis du CGI.
Rép. Tardy QE. 9 juin 2009 p. 5623 n° 39875
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-39875QE.htm
Déclaration
de revenus par Internet : conditions d’application de la
réduction de 20 €
Le
législateur a institué à titre expérimental,
pour 2005 (imposition des revenus de 2004), 2006 (imposition des
revenus de 2005) et 2007 (imposition des revenus de 2006), une
réduction d’impôt de 10 € en faveur des
contribuables qui recourent à ces procédés
(Art. 36 de la loi de finances rectificative pour 2003). Il a,
par la suite, porté ce montant à 20 € (Art.
4 de la loi de finances pour 2005).
Si le législateur a prorogé la mesure jusqu’à
l’imposition des revenus de 2009 (Art. 8 de la loi de finances
pour 2008), il a également circonscrit son champ d’application
aux contribuables qui procèdent, pour la première
fois, à la déclaration de leurs revenus par voie
électronique et utilisent simultanément un moyen
moderne de paiement.
L’administration
vient de publier une instruction précisant les nouvelles
conditions d’application de la réduction d’impôt
et ses modalités d’attribution.
Inst. 5 B-20-09 fiscale du 8 juin 2009
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b2009/5b2009.pdf
Délai
spécial de reprise en cas d'avoirs non déclarés
à l'étranger
La
loi de finances rectificative pour 2008 a introduit dans l'article
L 169 du LPF une nouvelle exception à la prescription triennale
: elle a porté à dix ans le délai de reprise
applicable en cas de défaut de déclaration de comptes
détenus dans un Etat ou un territoire qui n’a pas
conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
Dans
une décision du 11 juin 2009 , la CJCE vient de juger conforme
au droit communautaire, une législation nationale qui allonge
le délai de reprise en cas d'avoirs non déclarés
à l'étranger.
CJCE, Arrêt de la cour (quatrième chambre) du 11
juin 2009 Affaires jointes n° C 155/08 et n° C 157/08
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&newform=newform&alljur
=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&alldocrec=alldocrec&docj=docj&docor
=docor&docop=docop&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec
=alldocnorec&docnoj=docnoj&docnoor=docnoor&radtypeord=on&typeord=
ALL&docnodecision=docnodecision&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=
affclose&numaff=C-155%2F08&ddatefs=&mdatefs=&ydatefs=&ddatefe=&mdatefe=
&ydatefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher
