Apport de clientèle par une association d’avocats à une SCP et report de plus-values
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité de mettre en œuvre le report d’imposition prévu à l’article 151 octies du Code général des impôts dans le cas où plusieurs avocats ayant constitué une association afin de mettre en commun des charges et des frais de fonctionnement de leur cabinet ont décidé de faire, chacun, apport à une société civile professionnelle de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé ainsi que de la clientèle dont il demeurait propriétaire.
La Haute cour a considéré que la plus-value d’apport ainsi dégagé pouvait bénéficier du report d'imposition prévu par l'article 151 octies, I du CGI en faveur des plus-values réalisées par une personne physique en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle dès lors que l'apport de clientèle doit être regardé comme effectué par chacun des associés et non par l'association.
CE 2 juin 2010 n° 306292, 8e et 3e s.-s., Pageard
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022330539&fastReqId=233201608&fastPos=1
Déductibilité de la CSG d’une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail
L’administration a été questionnée sur le traitement au regard de la déductibilité de la CSG d’une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail. Elle précise que la CSG est déductible dès lors qu'elle est afférente à des revenus effectivement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et pour lesquels la CSG s'est substituée aux cotisations d'assurance maladie.
Il résulte de ces principes que la CSG acquittée sur une indemnité de rupture conventionnelle exonérée en totalité d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, n'est, pour son montant total, pas déductible fiscalement.
Rescrit du 6 juillet 2010 ; RES N° 2010/42 (FP)
http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=RES&annee=2010&numero=42
Assujettissement à la taxe des véhicules exclusivement affectés aux essais de produits fabriqués
L’administration réaffirme la règle selon laquelle il est déjà admis, pour les véhicules destinés à la vente, que l'exonération de TVS s'applique également aux véhicules de démonstration ou d'essais possédés par les constructeurs automobiles, leurs concessionnaires ou leurs agents, ainsi que par les constructeurs de caravanes pour la présentation de celles-ci. Cette tolérance ne vise pas les véhicules d'essais utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles. Toutefois, il sera admis d'exonérer de TVS les véhicules qui sont exclusivement affectés aux essais des produits fabriqués.
Rescrit du 6 juillet 2010 ; RES N° 2010/40 (ENR)
http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=RES&annee=2010&numero=40
Représentant d’une société dissoute lors d’une vérification de comptabilité
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une société dont les opérations de liquidation ont été clôturées et que la mention de cette liquidation a été faite au registre du commerce et des sociétés qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité ne peut être représentée que par un administrateur ad hoc désigné parla juridiction compétente. Il s’ensuit que l’avis de vérification et toutes les pièces de la procédure doivent être adressés à l’administrateur ad hoc ainsi désigné.
CE 2 juin 2010 n° 322267, 8e et 3e s.-s, Turkemenian
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022330584&fastReqId=1105830035&fastPos=1
