Déchets neufs et d’industrie
: l’administration commente le dispositif
Auparavant,
les entreprises qui effectuaient des livraisons de déchets
neufs d'industrie et de matières de récupération
étaient les unes exonérées, les autres taxables
de plein droit. Par ailleurs, à certaines conditions, les
entreprises exonérées pouvaient être autorisées
à acquitter la TVA.
La
loi de finances rectificative pour 2007 :
- abroge l’ancien dispositif ;
- institue un régime d’autoliquidation par le client
de la TVA portant sur les livraisons et les prestations de façons
portant sur des déchets neufs d’industrie et des
matières de récupération. Ce régime
est obligatoire et en aucun cas optionnel.
L’administration
fiscale vient de commenter l’application de ce dispositif.
BOI 3 A-7-08 n° 99 du 26 novembre 2008
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/3capub/textes/3a708/3a708.pdf
Crédit d’impôt
prospection commerciale : nouvelles précisions administratives
L’article
55 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances
rectificative pour 2007 créé une nouvelle catégorie
de dépenses éligibles au crédit d’impôt
prospection commerciale.
Ainsi,
ouvrent désormais droit au crédit d’impôt
les dépenses liées aux activités de conseil
fournies par les opérateurs spécialisés du
commerce international.
Les
dépenses de conseil sont prises en compte dans la base
de calcul des crédits d’impôt calculés
au titre des exercices clos à compter du 29 décembre
2007.
Ces
dispositions ont été commentées par l’administration
dans une instruction récemment publiée.
BOI 4 A-9-08 n° 99 du 26 novembre 2008
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/4fepub/textes/4a908/4a908.pdf
Harmonisation des droits d’enregistrement
: l’administration commente les dispositions issues de la
loi LME
La
loi de modernisation de l’économie harmonise à
3 % le taux des droits perçus sur les mutations à
titre onéreux de droits sociaux quel que soit le statut
juridique des sociétés dont les droits sont cédés.
Par
symétrie, il prévoit un allègement du droit
budgétaire perçu sur les mutations de fonds de commerce
et de clientèles et conventions assimilées afin
de maintenir un traitement comparable au regard des droits d’enregistrement
appliqués aux cessions de parts sociales et de fonds de
commerce.
Ces
dispositions viennent d’être commentées par
l’administration.
BOI 7 D-2-08 n° 99 DU 26 novembre 2008
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7d208/7d208.pdf
TP : Valeur locative plancher
Le
Conseil d’Etat vient de juger que la cession de la totalité
du matériel, mais d'une partie seulement des locaux, à
l'exclusion des autres immobilisations corporelles nécessaires
à l'activité industrielle exercée, ne peut
être regardée comme emportant cession d'établissement
au sens des dispositions de l’article 1518 B du Code général
des impôts, alors même qu'une activité identique
y serait effectivement poursuivie par le cessionnaire au moyen
de ces immobilisations corporelles, louées par lui dans
le cadre d'un contrat de crédit-bail à une société
tierce, elle-même devenue propriétaire de ces immobilisations.
CE du 3 septembre 2008 n° 295010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte
=CETATEXT000019429224&fastReqId=1883884705&fastPos=1
