Garantie décennale et notion d’ouverture de chantier
Généralement
le contrat d'assurance de responsabilité décennale
ne couvre que les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de
chantier pendant la période de validité fixée
aux conditions particulières. Cette notion d'ouverture
de chantier est diversement interprétée par la jurisprudence.
La première chambre civile de la Cour de cassation s'attache
à la date d'envoi par le maître de l'ouvrage au maire
de la commune de la Déclaration officielle d'ouverture
de chantier (DROC). Selon cette formation, les travaux sont garantis
uniquement si la police a pris effet avant le dépôt
de la DROC (Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 7
mai 2002). La troisième chambre civile vient d’adopter
une position plus favorable à l'assuré, liant l'application
de la garantie non pas à la DROC mais au commencement effectif
des travaux confiés à l'assuré. Quelle que
soit la date de la DROC, l'entreprise est couverte si elle a démarré
ses travaux après la prise d'effet de la police.
Cour de Cassation 3ème chambre civile du 18 févr.
2004, n° 02-18.414
http://www.legifrance.org/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp
Assouplissement
du .fr dès le 11 mai 2004
L'AFNIC,
centre d'information et de gestion des noms de domaine Internet
a annoncé la suppression du « droit au nom »,
c'est-à-dire l'obligation de justifier d'un nom de domaine
pour pouvoir le réserver. Il a confirmé la nouvelle
règle selon laquelle toute personne identifiable à
partir de bases de données publiques en ligne pourra enregistrer
le nom de domaine de son choix. À partir du 11 mai 2004,
toutes les personnes identifiables en ligne sur des bases de données
publiques et nationales (entreprises, artisans, associations immatriculées
à l'INSEE, détenteurs de marques...), pourront obtenir
le nom de domaine qu'elles souhaitent sans que ce dernier figure
sur quelque document que ce soit. quelques mois plus tard, cette
possibilité sera étendue à toutes les personnes
physiques ou morales -ayant un lien avec la France- non identifiables
à partir de bases de données publiques en ligne
(particuliers, associations non immatriculées à
l'INSEE...). Cet assouplissement dans la politique d'enregistrement
va permettre à l'AFNIC d'automatiser entièrement
son système d'enregistrement de noms de domaine.
Communiqué de presse de l’AFNIC en date du 7 janvier
2004
http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/nommage/CP20040120
Droit
de préemption et déclaration d’intention d’aliéner
La Cour de cassation a récemment jugé qu’une
déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est nécessaire
même lorsque le bien n'est que partiellement situé
dans une zone de préemption. En effet, Le propriétaire
qui souhaite vendre une propriété, dont seules certaines
parcelles sont situées dans une zone de préemption,
doit adresser une DIA concernant la totalité de l'unité
foncière à la mairie où se trouve le bien
conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Cour de Cassation 3ème chambre civile du 18 février
2004
http://www.legifrance.org/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp
Déclaration
de créance et jonction de procédures
Une
société est mise en redressement judiciaire. Par
la suite, le tribunal saisi prononce le redressement judiciaire
de cinq autres sociétés et ordonne la jonction de
l’ensemble des procédures collectives. Un créancier
qui avait déclaré sa créance au passif de
la première société confirme sa déclaration
pour l’ensemble des autres sociétés. Un jugement
postérieur disjoint la procédure concernant la première
société. Un créancier soutenait que l’annulation
rétroactive de la confusion des patrimoines reconnue entre
les sociétés, opérée après
un jugement de disjonction des procédures collectives ne
s’étend pas à la déclaration de créance
régulièrement effectuée au passif de l’une
des sociétés laquelle reste valable pour l’ensemble
des sociétés du groupe. La Cour de cassation considère
que la jonction des procédures, simple mesure d’administration
judiciaire n’entraînant pas la poursuite des procédures
sous un patrimoine commun, la déclaration de créance
au passif d’une des sociétés ne vaut pas dans
celui d’une société qui a été
concernée par la jonction procédurale.
Cour de Cassation, 25 février 2004, 3ème chambre
civile
http://www.legifrance.org/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp
