A C T U A L I T É   S O C I A L E

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semaine du 1/03/10

Plan d’action pour résoudre les difficultés rencontrées par les artisans et les commerçants avec l’interlocuteur social unique

Eric WOERTH et Hervé NOVELLI annoncent un plan d’action pour résoudre les difficultés rencontrées par les artisans et les commerçants avec l’interlocuteur social unique.

Avant la fin de l’année 2010, le Gouvernement s’engage avec l’ACOSS et le RSI à ce que les problèmes techniques soient résolus grâce à :
- une amélioration du processus d’affiliation et de radiation des cotisants. La Direction générale de la modernisation de l’Etat vient de commencer une mission pour traiter cette question. La décision d’affiliation sera confiée à un seul opérateur et la durée moyenne pour être affilié devra passer de deux mois à un mois ;
- une résolution des dossiers comportant actuellement des anomalies. Tous les dossiers des cotisants pour qui la fusion entre les réseaux ne s’est pas bien passée seront traités pour permettre la reconstitution d’un compte unique et assurer l’envoi de l’échéancier des cotisations de décembre 2010 dans des conditions normales ;
- la collecte des déclarations de revenus 2009 permettant d’assoir le calcul des cotisations dues en 2010 sera améliorée afin de réduire significativement les taxations d’office. La déclaration par voie électronique sera encouragée avec un report de la date limite d'envoi des déclarations du 1er mai au 15 mai et l'association active des experts comptables à cette procédure dématérialisée et à une diffusion de l’information. Dans les cas où cela sera nécessaire, des échanges d'information avec les services fiscaux seront organisés dès l’été 2010.

A moyen terme, les conditions seront réunies pour assurer un fonctionnement normal de l’ISU :
- à partir de 2011, la déclaration de ressources des artisans et commerçants sera supprimée. Les artisans et les commerçants n’auront plus qu’une seule déclaration à remplir, puisque c’est à partir de la déclaration fiscale des revenus du foyer que des échanges automatisés entre services fiscaux et URSSAF permettront le calcul des cotisations ;
- les systèmes d’information du RSI et des URSSAF seront rénovés pour permettre la mise en place d’un système d’information unique, dédié à l’ISU et partagé entre les deux réseaux.

Enfin, Eric WOERTH et Hervé NOVELLI souhaitent la mise en place d'une plateforme de médiation commune RSI / URSSAF pour apporter des réponses rapides et adaptées aux artisans et commerçants qui rencontrent des difficultés liées à l’ISU.

Communiqué de presse du Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État
Communiqué de presse du Secrétaire d'état chargé du Commerce, de l'Artisanat, des petites et moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation auprès du ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=3983&rub=2
http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=3983&rub=1

Modification de la CCN des HCR : prime TVA, salaire minima et jours fériés

L’arrêté d’extension du 19 février 2010 des avenants n° 6 et 10 conclus le 15 décembre 2009 dans la branche des HCR est publié au JO du 24 février 2010 les rendant applicables à compter du 1er mars 2010 pour tous les employeurs, adhérents ou non au SYNHORCAT, au CIPH ou à la FAGITH signataires de ces textes.

L’avenant n° 6, applicable à l’ensemble des salariés y compris les salariés sous contrat de formation en alternance, revalorise sensiblement les minima applicables dans la branche, instaure notamment une prime liée à la réduction de la TVA et modifie les jours fériés.

S’agissant de la prime TVA, elle est ouverte à l’ensemble des salariés relevant de la CCN sous réserve de remplir 2 conditions cumulatives : avoir un 1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime et être présent dans l’entreprise le jour de son versement.

Chaque salarié réunissant ces 2 conditions cumulatives percevra une prime TVA de 2% du salaire de base annuel plafonnée à 500 € par an pour un salarié à temps complet (au prorata de leur temps de travail contractuel pour les autres salariés).
Le taux de la prime est modulé en fonction de l’activité de l’entreprise déterminée à raison de son code NAF, à savoir :
- 100% pour les salariés de la restauration (plafond 500 €) ;
- 50% pour les salariés des hôtels-restaurants (plafond 250 €) ;
- 25% pour les salariés des autres entreprises du secteur / code NAF (plafond 125 €).

Selon cet avenant n° 6, le 1er versement de la prime pour les salariés permanents aura lieu à l’échéance de la paie de 1er juillet 2010, les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paie. Cette prime, liée à l’application d’un taux de TVA à 5,5 % dans les HCR, disparaitra si le taux de TVA augmente.

Il est également précisé que si une entreprise de la branche a mis en place, depuis le 1er juillet 2009, des contreparties sociales directement liées ou consécutives à l’application du taux réduit de TVA qui seraient équivalentes à la prime TVA, celles-ci ne seraient pas cumulable avec la nouvelle prime conventionnelle, à due concurrence, dès lors qu’elles sont versées annuellement et de manière pérenne.

Les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents percevront la prime au prorata de la durée de leur contrat de travail sous réserve qu’ils justifient de 4 mois d’ancienneté au sein d’un même établissement et/ ou entreprise. De même, les salariés, sans condition d’ancienneté, à l’expiration de la 2ème saison consécutive effectuée au sein d’un même établissement/ et ou entreprise bénéficieront de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail.

Cet avenant n° 6 accorde également 10 jours fériés (en plus du 1er mai) aux salariés comptant 1 an d’ancienneté à compter du 1er mars 2010 avec 6 jours garantis.

L’avenant n° 10 prévoit des modalités particulières de versement d’une prime si un salarié assume une fonction de tuteur « accrédité ».

Arrêté du 19 février 2010 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (no 1979)
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100224&numTexte=73&pageDebut=03517&pageFin=03517

Contrôle des connexions internet hors de la présence du salarié

La jurisprudence constante considère que les fichiers identifiés comme étant personnels sur l'ordinateur d'un salarié ne peuvent être consultés librement par l'employeur. Ils ne peuvent être consultés qu'en présence de ce dernier.

En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir notamment utilisé son poste informatique pour accéder à des sites pornographiques répertoriés dans ses favoris.

Le salarié arguait pour contester la validité de son licenciement que la liste de favoris du navigateur internet devait être assimilée à un dossier personnel et ne pouvait donc être ouvert hors de sa présence, sauf risque ou événement particulier.

Dans cet arrêt du 9 février 2010, la Haute Cour rejette cet argumentaire et considère que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence.

De même, l'inscription d'un site sur la liste des "favoris" de l'ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel.

Cass.soc. 9 février 2010 n°08-45253
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021834337&fastReqId=676138850&fastPos=1


 

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