SMIC au 1er juillet
2009
Conformément
à l’annonce effectuée à l'issue de
la réunion de la Commission Nationale de la Négociation
Collective (CNNC) le 22 juin 2009 par le Ministre du travail,
le décret n°2009-800 du 24 juin 2009 porte le nouveau
taux du SMIC horaire à 8,82 € à compter du
1er juillet 2009.
Un salarié employé 35h par semaine doit percevoir
une rémunération brute mensuelle de 1 337,73 €.
Le
minimum garanti n’est pas revalorisé et demeure
fixé à 3.31 €.
Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement
du salaire minimum de croissance
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090626&numTexte=28&pageDebut=10601&pageFin=10601
Nouvelles modalités de
décompte des effectifs : versement transport, cotisation
FNAL, apprentissage et financement de la formation professionnelle
continue
Un
décret du 23 juin 2009 vient modifier les modalités
de décompte des effectifs concernant l’application
de cotisations sociales ou de mécanisme d’exonération
sociale.
Sont
ainsi visés les dispositifs visés aux articles
L. 2531-2 du code général des collectivités
territoriales (« versement transport » en région
parisienne), L. 834-1 du code de la sécurité sociale
(cotisation FNAL), L. 6243-2 (cotisations des apprentis) et
L. 6331-1 C. tr. (financement de la formation professionnelle
continue).
Les
règles de décompte des effectifs sont harmonisées.
En effet, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre
est égal à la moyenne des effectifs déterminés
chaque mois de l'année civile. Pour la détermination
des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque
mois, y compris les salariés absents. Il est procédé
également à la neutralisation, dans le cadre du
décompte des effectifs, des mois au cours desquels aucun
salarié n'est employé dans l’entreprise.
S’agissant
du cas particulier de l’assujettissement au versement
transport pour la région parisienne, seuls sont pris
en compte les salariés dont le lieu de travail est situé
dans la région Ile-de-France.
Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités
de décompte des effectifs pour l'application des articles
L. 2531-2 du code général des collectivités
territoriales, L. 834-1 du code de la sécurité
sociale, L. 6243-2 et L. 6331-1 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090624&numTexte=68&pageDebut=10423&pageFin=10424
Articulation
entre le chômage partiel et la formation
Dans
le contexte de crise économique, l’administration
permet, sous certaines conditions, le cumul entre le chômage
partiel et la formation.
Une
instruction DGEFP n°2009/07 du 25 mars 2009 fait le point
sur ces deux dispositifs.
Si
la formation a lieu hors du temps de travail, il est possible
de cumuler chômage partiel et formation. Les heures de
formation ouvrent droit aux termes des dispositions de l’article
D. 6321-5 du code du travail à une allocation de formation
égale à 50% de la rémunération nette
de référence du salarié.
Le
décret n° 2009-763 du 22 juin 2009 limite cependant
le cumul entre l’indemnisation au titre du chômage
partiel et les allocations de formation.
Ainsi,
le versement de l’allocation de formation ne peut avoir
pour effet de porter la rémunération nette du
salarié à un niveau supérieur à
celle dont il aurait bénéficié s’il
n’avait pas relevé, durant cette période,
des dispositions, de cet article.
A
notre avis, le salarié ne pourra pas percevoir un salaire
net supérieur à la rémunération
d’activité nette habituelle à laquelle il
convient d’ajouter les éventuelles allocations
de formation qu’il aurait perçues.
Décret n°2009-763 du 22 juin 2009 modifiant l’article
D. 6321-5 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090624&numTexte=25&pageDebut=10374&pageFin=10374
Formulaires d’aides pour
l’emploi des jeunes
Plusieurs
décrets en date du 15 juin 2009 (n° 2009-692 à
6954) ont institué des aides incitatives à l’emploi
des jeunes.
Pour
rappel, il s’agit des aides relatives à :
- l’embauche d’apprentis supplémentaires
dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- la prime pour l’embauche de stagiaires en CDI ;
- l’embauche d’apprentis dans les entreprises de
11 salariés et plus ;
- l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation.
Les formulaires permettant l’octroi de ces nouvelles aides
incitatives à l’emploi des jeunes sont en ligne
et sont téléchargeables à l’adresse
suivante :
http://www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/.
Fixation
de la participation de l’Etat à l’indemnisation
du chômage partiel de longue durée
Un
décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 a modifié
le régime des allocations aux salariés subissant
une réduction d'activité en dessous de la durée
légale de travail sur une longue durée. Le nouveau
dispositif est entré en vigueur au 1er mai 2009.
Pour
rappel, une convention d'activité partielle pourra être
conclue pour les salariés subissant une réduction
d'activité en dessous de la durée légale
sur une période de longue durée, à savoir
3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale
n’excède 12 mois.
Ces
conventions seront conclues entre une organisation professionnelle
ou interprofessionnelle ou une entreprise et le ministre chargé
de l'Emploi ou le préfet (par délégation,
le directeur de la DDTEFP).
Dans
le cadre de ce dispositif, le salarié percevra une allocation
complémentaire à l'allocation spécifique
de chômage partiel égale à 75 % de la rémunération
brute (celle servant d'assiette au calcul de l'indemnité
de congés payés, ramenée à un montant
horaire sur la base de la durée légale applicable
dans l'entreprise, ou lorsqu'elle est inférieure, la
durée collective du travail ou la durée stipulée
au contrat de travail).
En
tout état de cause, ces indemnités, qui ne pourront
être inférieures à la rémunération
mensuelle minimale visée à l’article L.
3232-3 C. tr., seront attribuées dans la limite du contingent
annuel d'heures indemnisables (800 heures pour l'ensemble des
branches ou 1000 heures pour certaines branches comme le textile
ou l'industrie automobile).
L’arrêté
du 10 juin 2009 fixe le montant de la participation forfaitaire
de l’Etat au financement des allocations complémentaire
à 1,90 € par heure indemnisée dans la limite
de 50 heures.
Le
montant et les modalités de la participation de l'organisme
gestionnaire du régime de l'assurance chômage seront
fixés par convention.
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la participation
de l’Etat au financement des allocations complémentaires
versées en cas de réduction d’activité
de longue durée
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090624&numTexte=28&pageDebut=10375&pageFin=10375
Notification
du licenciement remis en main propre
Aux
termes des dispositions de l’article L. 1232-6 C. tr.,
lorsque l’employeur décide de licencier un salarié,
il lui notifie sa décision par LRAR.
Dans cette affaire, l’employeur avait remis en main propre
contre décharge la lettre de notification du licenciement.
Le salarié contestait la régularité de
la procédure.
La
Cour de cassation rappelle que l’envoi en LRAR n’est
qu’un moyen légal de prévenir toute contestation
sur la date de notification du licenciement. La remise en main
propre contre décharge de la lettre de notification est
donc valable.
Cass. soc. 16 juin 2009, n° 08-40722
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020768790&fastReqId=106600227&fastPos=1