Publication du décret relatif
au contingent annuel d’heures supplémentaires et
à l’aménagement du temps de travail
Les
décrets d’application de la loi n°2008-789 du
20 août 2008 portant rénovation de la démocratie
sociale et réforme du temps de travail sont parus.
Le
contingent d’heures supplémentaires applicable en
l’absence d’accord collectif est fixé à
220 heures. Le contingent n’est pas applicable aux salariés
ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année.
Le
décret précise également les modalités
d’application, en l’absence d’accord collectif,
de la répartition de l’horaire sur une période
de quatre semaines au plus. Ainsi, la durée du travail
peut être organisée sous forme de périodes
de travail d’une durée de quatre semaines au plus,
période au cours de laquelle la variation de la durée
du travail fera l’objet d’un programme indicatif établi
par l’employeur après avis des représentants
du personnel. Les heures supplémentaires seront celles
effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires ainsi
qu’au-delà de la durée moyenne de 35 heures
hebdomadaires calculée sur la période de référence.
Les
modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos
sont également fixées. Le droit à repos est
réputé ouvert lorsque la durée du repos a
atteint 7 heures. La contrepartie obligatoire en repos peut être
prise par journée entière ou par demi-journée
à la convenance du salarié. L’article D.3121-10
du Code du travail précise que « l'absence de demande
de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié
ne peut entraîner la perte de son droit au repos ».
Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement
ses repos dans un délai maximum d'un an.
Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses
mesures relatives au temps de travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019723403&fastPos
=1&fastReqId=271503039&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent
annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement
du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps
de travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=
JORFTEXT000019723426&dateTexte=&oldAction=rechJO#
Régularisation des cotisations
Un
système dérogatoire est institué s’agissant
de la régularisation des cotisations des travailleurs indépendants.
Ainsi,
le décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 précise
que le complément de cotisations d'allocations familiales
et de contributions sociales dues à titre de régularisation
pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants
ayant opté pour le paiement trimestriel à compter
du 1er janvier 2008 est exigible en deux versements d'un même
montant, les 28 février et 31 mai 2009.
Toutefois,
il est exigible en un seul versement le 28 février 2009
lorsque son montant est inférieur à deux cents euros.
Décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 relatif au recouvrement
de compléments de cotisations d'allocations familiales
et de contributions sociales dus à titre de régularisation
pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=
JORFTEXT000019723570&dateTexte=&oldAction=rechJO
Mesure d’audience des syndicats
Le
journal officiel publie ce jour plusieurs décrets d’application
de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation
de la démocratie sociale et réforme du temps de
travail.
Le
décret précise les conditions dans lesquelles doivent
être centralisées les résultats des élections
professionnelles afin de mesurer les audiences des organisations
syndicales.
Il
indique également les modalités de transmissions
par l’employeur au ministre du travail ou à un prestataire
mandaté par lui, dans un délai de 15 jours suivant
la tenue des élections, du procès-verbal des élections
ou de carence pour les élections des représentants
du personnel.
Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux
modalités de recueil et de consolidation des résultats
des organisations syndicales aux élections professionnelles
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20081105&num
Texte=28&pageDebut=16881&pageFin=16881
Equipements
de travail
De
nouvelles dispositions relatives à la conception et à
la mise sur le marché des équipements de travail
et des équipements de protection individuelle sont fixées
par décret du 7 novembre 2008.
Ce
décret comprend également en annexe les règles
techniques en matière de santé et de sécurité
que le fabriquant d'équipements de travail doit respecter.
Ces
nouvelles dispositions entreront en application le 29 décembre
2009.
Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019736204&fastPos=
1&fastReqId=1228679063&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Report
des cotisations des travailleurs indépendants
Par
dérogation aux règles de droit commun qui prévoient
le paiement de la régularisation des cotisations d'allocations
familiales et de contributions sociales dues par les travailleurs
indépendants au plus tard le 5 novembre, le paiement pour
la régularisation des cotisations 2007 est reporté
sur plusieurs échéances en 2009.
Ce
report est issu du décret n° 2008-1137 du 4 novembre
2008.
En
application de ce texte, les travailleurs indépendants
ayant opté pour le paiement trimestriel à compter
du 1er janvier 2008 devront effectuer le paiement de la régularisation
pour l'année 2007 le 28 février et le 31 mai 2009,
si son montant est égal ou supérieur à 200
€.
Si
la somme due est inférieure à 200 €, elle est
exigible en un seul versement le 28 février 2009.
Décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019723570&fastPos
=1&fastReqId=1173843911&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Conditions
de renouvellement de la carte de séjour étudiants
La
loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à
l'intégration facilite l'exercice d'une activité
professionnelle pour les étudiants soit pendant leurs études,
soit au terme de leurs études.
Dans
une circulaire du 7 octobre 2008, le ministère de l'Immigration
précise les modalités d'examen du caractère
réel et sérieux des études à l'occasion
des demandes de renouvellement des cartes de séjour portant
la mention « étudiants ».
Ainsi,
selon cette circulaire, les services concernés doivent
continuer en prendre en compte les 2 critères cumulatifs
suivants :
- L’assiduité et la présentation aux examens
;
- Le contrôle de la progression des études.
Circulaire du 7 octobre 2008, BO minist. Immigration n° 2,
30 octobre p. 8
http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/02_BO_30_10_08.pdf
Contrôle du coffre fort confié
au salarié
Un
salarié embauché par la RATP en tant qu’agent
de contrôle devait remettre ses fonds de caisse dans un
coffre fort. Après vérification de celui-ci par
la direction qui constate à cette occasion un écart,
le salarié est mis à pied à titre disciplinaire.
Le salarié entend contester cette sanction aux motifs que
l’employeur ne pouvait procéder à l’ouverture
du coffre fort qu’en sa présence ou après
avoir été informé.
Les juges estiment pour leur part que cette vérification
ne pouvait pas être assimilée à une restriction
apportée à sa liberté individuelle : dans
la mesure où les coffres mis à disposition étaient
affectés à un usage exclusivement professionnel.
Cass. soc. 21 octobre 2008, n° 07-41513
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte
=JURITEXT000019686320&fastReqId=666858791&fastPos=1
Discrimination liée à
la maternité
Lorsqu’une
entreprise lie les augmentations ou promotions à la tenue
d’un entretien individuel, la problématique posée
est de savoir comment gérer la situation des salariés
en congé de maternité. L’employeur est-il
dispensé de l’entretien compte tenu de la suspension
du contrat de travail ?
La
Cour de cassation répond par la négative.
Les
juges décident, en effet, que la salariée avait
subi un retard dans sa promotion au statut de cadre pour ne pas
avoir eu la faculté de participer, comme les autres candidats
en activité dans l'entreprise, aux entretiens en raison
de son absence due à un congé de maternité.
En
conséquence, en l’espèce, la salariée
a fait l'objet d'une mesure discriminatoire.
Cass. soc. 29 octobre 2008, n° 07-41856
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=
JURITEXT000019716088&fastReqId=1108729185&fastPos=1
Transmission du CDD
L’article
L. 1242-13 du Code du travail précise que « le contrat
à durée déterminée doit être
transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours
ouvrables suivant l'embauche ».
La
Cour de cassation vient préciser les modalités de
décompte de ce délai. Ainsi, les juges considèrent
que, l'employeur devant disposer d'un délai de deux jours
pleins pour accomplir cette formalité; le jour de l'embauche
ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui
n'est pas un jour ouvrable.
En
l’espèce, le salarié embauché le samedi
15 novembre 2003 avait signé son contrat le mardi 18 novembre
2003, soit selon les juges en respectant le délai de deux
jours ouvrables.
Cass. soc. 29 octobre 2008, n° 07-41842
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte
=JURITEXT000019715227&fastReqId=1342914380&fastPos=1
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