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semaine du 17/11/08

> jusqu'au 30 novembre 2008  


Publication du décret relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et à l’aménagement du temps de travail

Les décrets d’application de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail sont parus.

Le contingent d’heures supplémentaires applicable en l’absence d’accord collectif est fixé à 220 heures. Le contingent n’est pas applicable aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année.

Le décret précise également les modalités d’application, en l’absence d’accord collectif, de la répartition de l’horaire sur une période de quatre semaines au plus. Ainsi, la durée du travail peut être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée de quatre semaines au plus, période au cours de laquelle la variation de la durée du travail fera l’objet d’un programme indicatif établi par l’employeur après avis des représentants du personnel. Les heures supplémentaires seront celles effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires ainsi qu’au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculée sur la période de référence.

Les modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont également fixées. Le droit à repos est réputé ouvert lorsque la durée du repos a atteint 7 heures. La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. L’article D.3121-10 du Code du travail précise que « l'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos ». Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019723403&fastPos
=1&fastReqId=271503039&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=
JORFTEXT000019723426&dateTexte=&oldAction=rechJO#

Régularisation des cotisations

Un système dérogatoire est institué s’agissant de la régularisation des cotisations des travailleurs indépendants.

Ainsi, le décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 précise que le complément de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dues à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants ayant opté pour le paiement trimestriel à compter du 1er janvier 2008 est exigible en deux versements d'un même montant, les 28 février et 31 mai 2009.

Toutefois, il est exigible en un seul versement le 28 février 2009 lorsque son montant est inférieur à deux cents euros.

Décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 relatif au recouvrement de compléments de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dus à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=
JORFTEXT000019723570&dateTexte=&oldAction=rechJO

Mesure d’audience des syndicats

Le journal officiel publie ce jour plusieurs décrets d’application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Le décret précise les conditions dans lesquelles doivent être centralisées les résultats des élections professionnelles afin de mesurer les audiences des organisations syndicales.

Il indique également les modalités de transmissions par l’employeur au ministre du travail ou à un prestataire mandaté par lui, dans un délai de 15 jours suivant la tenue des élections, du procès-verbal des élections ou de carence pour les élections des représentants du personnel.

Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20081105&num
Texte=28&pageDebut=16881&pageFin=16881

Equipements de travail

De nouvelles dispositions relatives à la conception et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle sont fixées par décret du 7 novembre 2008.

Ce décret comprend également en annexe les règles techniques en matière de santé et de sécurité que le fabriquant d'équipements de travail doit respecter.

Ces nouvelles dispositions entreront en application le 29 décembre 2009.

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019736204&fastPos=
1&fastReqId=1228679063&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Report des cotisations des travailleurs indépendants

Par dérogation aux règles de droit commun qui prévoient le paiement de la régularisation des cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dues par les travailleurs indépendants au plus tard le 5 novembre, le paiement pour la régularisation des cotisations 2007 est reporté sur plusieurs échéances en 2009.

Ce report est issu du décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008.

En application de ce texte, les travailleurs indépendants ayant opté pour le paiement trimestriel à compter du 1er janvier 2008 devront effectuer le paiement de la régularisation pour l'année 2007 le 28 février et le 31 mai 2009, si son montant est égal ou supérieur à 200 €.

Si la somme due est inférieure à 200 €, elle est exigible en un seul versement le 28 février 2009.

Décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019723570&fastPos
=1&fastReqId=1173843911&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Conditions de renouvellement de la carte de séjour étudiants

La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration facilite l'exercice d'une activité professionnelle pour les étudiants soit pendant leurs études, soit au terme de leurs études.

Dans une circulaire du 7 octobre 2008, le ministère de l'Immigration précise les modalités d'examen du caractère réel et sérieux des études à l'occasion des demandes de renouvellement des cartes de séjour portant la mention « étudiants ».

Ainsi, selon cette circulaire, les services concernés doivent continuer en prendre en compte les 2 critères cumulatifs suivants :
- L’assiduité et la présentation aux examens ;
- Le contrôle de la progression des études.

Circulaire du 7 octobre 2008, BO minist. Immigration n° 2, 30 octobre p. 8
http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/02_BO_30_10_08.pdf

Contrôle du coffre fort confié au salarié

Un salarié embauché par la RATP en tant qu’agent de contrôle devait remettre ses fonds de caisse dans un coffre fort. Après vérification de celui-ci par la direction qui constate à cette occasion un écart, le salarié est mis à pied à titre disciplinaire.
Le salarié entend contester cette sanction aux motifs que l’employeur ne pouvait procéder à l’ouverture du coffre fort qu’en sa présence ou après avoir été informé.
Les juges estiment pour leur part que cette vérification ne pouvait pas être assimilée à une restriction apportée à sa liberté individuelle : dans la mesure où les coffres mis à disposition étaient affectés à un usage exclusivement professionnel.

Cass. soc. 21 octobre 2008, n° 07-41513
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte
=JURITEXT000019686320&fastReqId=666858791&fastPos=1

Discrimination liée à la maternité

Lorsqu’une entreprise lie les augmentations ou promotions à la tenue d’un entretien individuel, la problématique posée est de savoir comment gérer la situation des salariés en congé de maternité. L’employeur est-il dispensé de l’entretien compte tenu de la suspension du contrat de travail ?

La Cour de cassation répond par la négative.

Les juges décident, en effet, que la salariée avait subi un retard dans sa promotion au statut de cadre pour ne pas avoir eu la faculté de participer, comme les autres candidats en activité dans l'entreprise, aux entretiens en raison de son absence due à un congé de maternité.

En conséquence, en l’espèce, la salariée a fait l'objet d'une mesure discriminatoire.

Cass. soc. 29 octobre 2008, n° 07-41856
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=
JURITEXT000019716088&fastReqId=1108729185&fastPos=1

Transmission du CDD

L’article L. 1242-13 du Code du travail précise que « le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ».

La Cour de cassation vient préciser les modalités de décompte de ce délai. Ainsi, les juges considèrent que, l'employeur devant disposer d'un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.

En l’espèce, le salarié embauché le samedi 15 novembre 2003 avait signé son contrat le mardi 18 novembre 2003, soit selon les juges en respectant le délai de deux jours ouvrables.

Cass. soc. 29 octobre 2008, n° 07-41842
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte
=JURITEXT000019715227&fastReqId=1342914380&fastPos=1


 

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