Prochaines actualités : semaine du 30/08/2010
Contrat de transition professionnelle : nouveaux bassins d’emploi
Les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d’actions de reclassement. Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur doit, en principe, proposer au salarié l’adhésion à la CRP. Par exception, dans certains bassins d’emploi, le salarié se voit proposer l’adhésion au CTP.
Le décret n°2010-826 du 20 juillet 2010 ajoute deux nouveaux bassins d’emploi (Saint-Claude ; Saint-Nazaire) dont le périmètre est précisé par l’arrêté du 20 juillet 2010.
Les entreprises implantées dans les bassins d’emploi susvisés doivent proposer le CTP concernant les procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er juillet 2010.
Décret n° 2010-826 du 20 juillet 2010 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022506475&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 20 juillet 2010 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022506527&dateTexte=&categorieLien=id
Entreprises en difficulté et remise des dettes AGIRC ARRCO
Dans une circulaire commune n° 2010-10-DRE du 9 juillet 2010, l’AGIRC et l’ARRCO ont décidé de maintenir leurs modalités de participation aux décisions des CCSF (commissions départementales des chefs de services financiers et des représentants des organismes de recouvrement de la sécurité sociale).
A cette fin, ils peuvent accorder à titre exceptionnel des remises totales ou partielles de cotisations patronales aux entreprises en difficulté.
Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2010-10-DRE du 9 juillet 2010
http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/201010dre.pdf
Principe d’égalité salariale et fonctions d’importance comparable
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, la question posée était de savoir si un DRH (47 737 €) pouvait se comparer à un directeur commercial afin de revendiquer le même niveau de rémunération (entre 76 501 et 97 243 € avec ancienneté inférieure).
Rappelons que jusque lors, la Cour de cassation exigeait des salariés, pour pouvoir faire jouer le principe d’égalité salariale, qu’ils exercent des fonctions strictement identiques.
Atténuant sa position, la Haute Cour considéré que la DRH et les directeurs commerciaux et financiers auxquels elle se comparait exerçaient bien un travail de valeur égale, et ce au regard de différents critères : identité de niveau hiérarchique, de classification et de responsabilités, capacités comparables et charge nerveuse du même ordre et, critère nouveau, l’exercice de fonctions d’importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise.
En d’autres termes, en retenant ce nouveau critère de fonction d’importance comparable pour juger du principe d’égalité salariale, la Cour de cassation étend le champ de la comparaison à des postes de direction ayant des intitulés distincts (responsables, directeurs, etc.), mais impliquant des responsabilités similaires pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Cass. soc., 6 juillet 2010, n° 09-40021 FS-PBR
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022458912&fastReqId=1872759752&fastPos=1
Suppression d’un avantage et assimilation à une sanction disciplinaire
Un technico-commercial bénéficie d'une carte permettant d'obtenir deux cents litres d'essence par mois. L’employeur, constatant que cette carte avait été utilisée à des fins non professionnelles, décide de supprimer cet avantage sans compensation.
Le salarié forme une demande tendant au remboursement d'une somme correspondant à deux cents litres d'essence par mois.
La Cour de cassation accède à la demande du salarié en décidant que « la fourniture d'une carte permettant d'obtenir deux cents litres d'essence par mois, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par la salariée pour l'exercice de ses fonctions, constitue un avantage en nature et sa suppression en raison d'une utilisation à des fins non-professionnelles une sanction pécuniaire prohibée ».
Cass. soc., 23 juin 2010,n°09-40825
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022398700&fastReqId=133495741&fastPos=1
retour
"espace adhérents"
