Plan d’action pour résoudre les difficultés
rencontrées par les artisans et les commerçants
avec l’interlocuteur social unique
Eric
WOERTH et Hervé NOVELLI annoncent un plan d’action
pour résoudre les difficultés rencontrées
par les artisans et les commerçants avec l’interlocuteur
social unique.
Avant
la fin de l’année 2010, le Gouvernement s’engage
avec l’ACOSS et le RSI à ce que les problèmes
techniques soient résolus grâce à :
- une amélioration du processus d’affiliation et
de radiation des cotisants. La Direction générale
de la modernisation de l’Etat vient de commencer une mission
pour traiter cette question. La décision d’affiliation
sera confiée à un seul opérateur et la
durée moyenne pour être affilié devra passer
de deux mois à un mois ;
- une résolution des dossiers comportant actuellement
des anomalies. Tous les dossiers des cotisants pour qui la fusion
entre les réseaux ne s’est pas bien passée
seront traités pour permettre la reconstitution d’un
compte unique et assurer l’envoi de l’échéancier
des cotisations de décembre 2010 dans des conditions
normales ;
- la collecte des déclarations de revenus 2009 permettant
d’assoir le calcul des cotisations dues en 2010 sera améliorée
afin de réduire significativement les taxations d’office.
La déclaration par voie électronique sera encouragée
avec un report de la date limite d'envoi des déclarations
du 1er mai au 15 mai et l'association active des experts comptables
à cette procédure dématérialisée
et à une diffusion de l’information. Dans les cas
où cela sera nécessaire, des échanges d'information
avec les services fiscaux seront organisés dès
l’été 2010.
A
moyen terme, les conditions seront réunies pour assurer
un fonctionnement normal de l’ISU :
- à partir de 2011, la déclaration de ressources
des artisans et commerçants sera supprimée. Les
artisans et les commerçants n’auront plus qu’une
seule déclaration à remplir, puisque c’est
à partir de la déclaration fiscale des revenus
du foyer que des échanges automatisés entre services
fiscaux et URSSAF permettront le calcul des cotisations ;
- les systèmes d’information du RSI et des URSSAF
seront rénovés pour permettre la mise en place
d’un système d’information unique, dédié
à l’ISU et partagé entre les deux réseaux.
Enfin,
Eric WOERTH et Hervé NOVELLI souhaitent la mise en place
d'une plateforme de médiation commune RSI / URSSAF pour
apporter des réponses rapides et adaptées aux
artisans et commerçants qui rencontrent des difficultés
liées à l’ISU.
Communiqué
de presse du Ministre du Budget, des Comptes publics, de la
Fonction publique et de la Réforme de l'État
Communiqué de presse du Secrétaire d'état
chargé du Commerce, de l'Artisanat, des petites et moyennes
Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation
auprès du ministre de l'Économie, de l'Industrie
et de l'Emploi
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=3983&rub=2
http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=3983&rub=1
Modification de la CCN des HCR
: prime TVA, salaire minima et jours fériés
L’arrêté
d’extension du 19 février 2010 des avenants n°
6 et 10 conclus le 15 décembre 2009 dans la branche des
HCR est publié au JO du 24 février 2010 les rendant
applicables à compter du 1er mars 2010 pour tous les
employeurs, adhérents ou non au SYNHORCAT, au CIPH ou
à la FAGITH signataires de ces textes.
L’avenant
n° 6, applicable à l’ensemble des salariés
y compris les salariés sous contrat de formation en alternance,
revalorise sensiblement les minima applicables dans la branche,
instaure notamment une prime liée à la réduction
de la TVA et modifie les jours fériés.
S’agissant
de la prime TVA, elle est ouverte à l’ensemble
des salariés relevant de la CCN sous réserve de
remplir 2 conditions cumulatives : avoir un 1 an d’ancienneté
à la date de versement de la prime et être présent
dans l’entreprise le jour de son versement.
Chaque
salarié réunissant ces 2 conditions cumulatives
percevra une prime TVA de 2% du salaire de base annuel plafonnée
à 500 € par an pour un salarié à temps
complet (au prorata de leur temps de travail contractuel pour
les autres salariés).
Le taux de la prime est modulé en fonction de l’activité
de l’entreprise déterminée à raison
de son code NAF, à savoir :
- 100% pour les salariés de la restauration (plafond
500 €) ;
- 50% pour les salariés des hôtels-restaurants
(plafond 250 €) ;
- 25% pour les salariés des autres entreprises du secteur
/ code NAF (plafond 125 €).
Selon
cet avenant n° 6, le 1er versement de la prime pour les
salariés permanents aura lieu à l’échéance
de la paie de 1er juillet 2010, les versements suivants se feront
chaque année à la même date de la même
échéance de paie. Cette prime, liée à
l’application d’un taux de TVA à 5,5 % dans
les HCR, disparaitra si le taux de TVA augmente.
Il
est également précisé que si une entreprise
de la branche a mis en place, depuis le 1er juillet 2009, des
contreparties sociales directement liées ou consécutives
à l’application du taux réduit de TVA qui
seraient équivalentes à la prime TVA, celles-ci
ne seraient pas cumulable avec la nouvelle prime conventionnelle,
à due concurrence, dès lors qu’elles sont
versées annuellement et de manière pérenne.
Les salariés des entreprises saisonnières et les
salariés saisonniers des établissements permanents
percevront la prime au prorata de la durée de leur contrat
de travail sous réserve qu’ils justifient de 4
mois d’ancienneté au sein d’un même
établissement et/ ou entreprise. De même, les salariés,
sans condition d’ancienneté, à l’expiration
de la 2ème saison consécutive effectuée
au sein d’un même établissement/ et ou entreprise
bénéficieront de cette prime au prorata de la
durée de leur contrat de travail.
Cet
avenant n° 6 accorde également 10 jours fériés
(en plus du 1er mai) aux salariés comptant 1 an d’ancienneté
à compter du 1er mars 2010 avec 6 jours garantis.
L’avenant
n° 10 prévoit des modalités particulières
de versement d’une prime si un salarié assume une
fonction de tuteur « accrédité ».
Arrêté du 19 février 2010 portant extension
d’avenants à la convention collective nationale
des hôtels, cafés, restaurants (no 1979)
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100224&numTexte=73&pageDebut=03517&pageFin=03517
Contrôle des connexions
internet hors de la présence du salarié
La
jurisprudence constante considère que les fichiers identifiés
comme étant personnels sur l'ordinateur d'un salarié
ne peuvent être consultés librement par l'employeur.
Ils ne peuvent être consultés qu'en présence
de ce dernier.
En
l’espèce, un salarié a été
licencié pour faute grave pour avoir notamment utilisé
son poste informatique pour accéder à des sites
pornographiques répertoriés dans ses favoris.
Le
salarié arguait pour contester la validité de
son licenciement que la liste de favoris du navigateur internet
devait être assimilée à un dossier personnel
et ne pouvait donc être ouvert hors de sa présence,
sauf risque ou événement particulier.
Dans
cet arrêt du 9 février 2010, la Haute Cour rejette
cet argumentaire et considère que les connexions établies
par un salarié sur des sites internet pendant son temps
de travail grâce à l'outil informatique mis à
sa disposition par son employeur pour l'exécution de
son travail sont présumées avoir un caractère
professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher
aux fins de les identifier, hors de sa présence.
De
même, l'inscription d'un site sur la liste des "favoris"
de l'ordinateur ne lui confère aucun caractère
personnel.
Cass.soc. 9 février 2010 n°08-45253
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021834337&fastReqId=676138850&fastPos=1
retour
"espace adhérents"
