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SMIC au 1^er juillet 2009

Conformément à l’annonce effectuée à l'issue de la réunion de la Commission Nationale de la Négociation Collective (CNNC) le 22 juin 2009 par le Ministre du travail, le décret n°2009-800 du 24 juin 2009 porte le nouveau taux du SMIC horaire à 8,82 € à compter du 1er juillet 2009.
Un salarié employé 35h par semaine doit percevoir une rémunération brute mensuelle de 1 337,73 €.

Le minimum garanti n’est pas revalorisé et demeure fixé à 3.31 €.

Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090626&numTexte=28&pageDebut=10601&pageFin=10601

Nouvelles modalités de décompte des effectifs : versement transport, cotisation FNAL, apprentissage et financement de la formation professionnelle continue

Un décret du 23 juin 2009 vient modifier les modalités de décompte des effectifs concernant l’application de cotisations sociales ou de mécanisme d’exonération sociale.

Sont ainsi visés les dispositifs visés aux articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (« versement transport » en région parisienne), L. 834-1 du code de la sécurité sociale (cotisation FNAL), L. 6243-2 (cotisations des apprentis) et L. 6331-1 C. tr. (financement de la formation professionnelle continue).

Les règles de décompte des effectifs sont harmonisées. En effet, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Il est procédé également à la neutralisation, dans le cadre du décompte des effectifs, des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé dans l’entreprise.

S’agissant du cas particulier de l’assujettissement au versement transport pour la région parisienne, seuls sont pris en compte les salariés dont le lieu de travail est situé dans la région Ile-de-France.

Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application des articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 834-1 du code de la sécurité sociale, L. 6243-2 et L. 6331-1 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090624&numTexte=68&pageDebut=10423&pageFin=10424

Articulation entre le chômage partiel et la formation

Dans le contexte de crise économique, l’administration permet, sous certaines conditions, le cumul entre le chômage partiel et la formation.

Une instruction DGEFP n°2009/07 du 25 mars 2009 fait le point sur ces deux dispositifs.

Si la formation a lieu hors du temps de travail, il est possible de cumuler chômage partiel et formation. Les heures de formation ouvrent droit aux termes des dispositions de l’article D. 6321-5 du code du travail à une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié.

Le décret n° 2009-763 du 22 juin 2009 limite cependant le cumul entre l’indemnisation au titre du chômage partiel et les allocations de formation.

Ainsi, le versement de l’allocation de formation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s’il n’avait pas relevé, durant cette période, des dispositions, de cet article.

A notre avis, le salarié ne pourra pas percevoir un salaire net supérieur à la rémunération d’activité nette habituelle à laquelle il convient d’ajouter les éventuelles allocations de formation qu’il aurait perçues.

Décret n°2009-763 du 22 juin 2009 modifiant l’article D. 6321-5 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090624&numTexte=25&pageDebut=10374&pageFin=10374

Formulaires d’aides pour l’emploi des jeunes

Plusieurs décrets en date du 15 juin 2009 (n° 2009-692 à 6954) ont institué des aides incitatives à l’emploi des jeunes.

Pour rappel, il s’agit des aides relatives à :
- l’embauche d’apprentis supplémentaires dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- la prime pour l’embauche de stagiaires en CDI ;
- l’embauche d’apprentis dans les entreprises de 11 salariés et plus ;
- l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation.

Les formulaires permettant l’octroi de ces nouvelles aides incitatives à l’emploi des jeunes sont en ligne et sont téléchargeables à l’adresse suivante :
http://www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/.

Fixation de la participation de l’Etat à l’indemnisation du chômage partiel de longue durée

Un décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 a modifié le régime des allocations aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale de travail sur une longue durée. Le nouveau dispositif est entré en vigueur au 1er mai 2009.

Pour rappel, une convention d'activité partielle pourra être conclue pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale sur une période de longue durée, à savoir 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale n’excède 12 mois.

Ces conventions seront conclues entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une entreprise et le ministre chargé de l'Emploi ou le préfet (par délégation, le directeur de la DDTEFP).

Dans le cadre de ce dispositif, le salarié percevra une allocation complémentaire à l'allocation spécifique de chômage partiel égale à 75 % de la rémunération brute (celle servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale applicable dans l'entreprise, ou lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail).

En tout état de cause, ces indemnités, qui ne pourront être inférieures à la rémunération mensuelle minimale visée à l’article L. 3232-3 C. tr., seront attribuées dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables (800 heures pour l'ensemble des branches ou 1000 heures pour certaines branches comme le textile ou l'industrie automobile).

L’arrêté du 10 juin 2009 fixe le montant de la participation forfaitaire de l’Etat au financement des allocations complémentaire à 1,90 € par heure indemnisée dans la limite de 50 heures.

Le montant et les modalités de la participation de l'organisme gestionnaire du régime de l'assurance chômage seront fixés par convention.

Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la participation de l’Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d’activité de longue durée
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090624&numTexte=28&pageDebut=10375&pageFin=10375

Notification du licenciement remis en main propre

Aux termes des dispositions de l’article L. 1232-6 C. tr., lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par LRAR.
Dans cette affaire, l’employeur avait remis en main propre contre décharge la lettre de notification du licenciement. Le salarié contestait la régularité de la procédure.

La Cour de cassation rappelle que l’envoi en LRAR n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. La remise en main propre contre décharge de la lettre de notification est donc valable.

Cass. soc. 16 juin 2009, n° 08-40722
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020768790&fastReqId=106600227&fastPos=1