Le Conseil constitutionnel valide en grande partie les mesures sociales de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009

Le Conseil constitutionnel valide par une décision du 11 décembre 28 les mesures de la loi de financement de sécurité sociales pour 2009.
Il s’agit pour l’essentiel :
Des mesures en faveur de l’emploi des séniors applicables dès le 1er janvier 2009 (sous réserve de la parution de décrets d’application) :
- en améliorant le cumul emploi retraite par la suppression du délai de carence de 6 mois en cas de reprise chez l’ancien employeur et en supprimant le plafond de cumul de ressources tant pour les salariés, les non salariés et les libéraux ;
- en instituant une surcote de 5% par an pour les assurés décidant de poursuivre leur activité au delà de l’âge à partir duquel ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein ;
- en maintenant la faculté de mise à la retraite de salariés âgés de 60 à 65 ans dès lors qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein et qu’un accord collectif le prévoit jusqu’au 31 décembre 2009 ;
- en subordonnant la mise à la retraite à l’accord des salariés dont l’âge est compris entre 65 et 70 ans (un décret d’application précisera ces modalités)
De la création d’un forfait social :
A compter du 1er janvier prochain, les sommes exonérées de cotisations sociales devront donner lieu à une contribution patronale de 2%. Il s’agit des sommes issues de l’intéressement et de la participation ; de l’abondement de l’employeur au PEE des contributions des employeurs à la retraite supplémentaire.
De la prise en charge obligatoire des frais de trajet des salariés utilisant les transports collectifs pour l’ensemble des employeurs (le taux de prise en charge sera fixé par décret) et de la possibilité de verser aux salariés une somme de 200 € au titre du carburant lorsqu’ils ne peuvent pas utiliser les transports en commun.
De la soumission aux charges sociales des dividendes perçus dans le cadre d’une SEL
Les revenus distribués dans le cadre d’une SEL aux travailleurs non salariés excédant 10% du capital et des sommes versées en compte courant sont assujettis aux cotisations sociales.

En revanche, le Conseil constitutionnel rejette l’article 21 du projet de loi comme étant trop éloigné de l’objet de la loi de financement de sécurité sociale. Cet article instituait des mesures relatives à la sécurité juridique entre les cotisants et l’URSSAF en permettant notamment l’opposabilité des décisions prises par l’URSSAF aux entreprises appartenant au même groupe et en instituant une solidarité financière des sociétés mères ou des holdings lors de constat de travail dissimulé sur les entreprises du groupe.

Conseil constitutionnel - décision du 11 décembre 2008, n° 2008-571 DC
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2008/decisions-par-date/2008/2008-571-dc/decision-n-2008-571-dc-du-11-decembre-2008.33777.html

Conditions de publication des instructions et des circulaires

Selon le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, ces dernières, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre.

Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

Le décret du 8 décembre 2008 précise qu’une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné sur le site internet relevant du Premier ministre n'est pas applicable.
En conséquence, les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.

Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019900707&date
Texte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

L’âge de mise à la retraite

Le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2009 (adopté définitivement mais non encore publiée) restreint les conditions de mise à la retraite par l’employeur. Un projet de décret vient préciser ses modalités d’application.

Au terme de ses dispositions, 3 mois avant la date de son 65ème anniversaire, l’employeur interroge par écrit le salarié « sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse », soit sur sa volonté d’un départ (et non d’une mise) à la retraite.

En cas de réponse négative du salarié dans le mois suivant cette demande ou encore à défaut d’avoir interrogé le salarié, l’employeur ne pourra pas mettre à la retraite le salarié durant l’année qui suit la date d’anniversaire.

Cette procédure est « applicable les 4 années suivantes ». Il semble donc que l’employeur soit tenu de reprendre cette procédure durant les 4 années suivant le 65ème anniversaire du salarié, soit, jusqu’à son 69ème anniversaire.

Dans l’hypothèse où l’employeur renouvellerait sa demande durant les 4 années suivantes, soit avant le 65ème, le 66ème, 67ème, 68ème et 69ème anniversaire, et où le salarié aurait répondu négativement dans le délai prescrit à ces 5 demandes, l’employeur pourra procéder à sa mise à la retraite à compter de la date de son 70ème anniversaire.

Projet de décret sur la mise à la retraite d’office
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/projet-decret-mise-a-la-retraite-d-office.pdf

Aide au transport domicile-travail : projet de décret

Les modalités de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport engagés par les salariés pour le trajet domicile–travail, font l'objet d'un projet de décret. Rappelons que ce dispositif se substituant au chèque transport est issu de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2009 à paraître.

Concernant les frais de transports publics, le projet de décret détaille les modalités de la prise en charge par l’employeur :
- participation financière de ce dernier d'au moins 50 % (base du tarif de 2ème classe) ;
- sur les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité, les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis par la SNCF, les entreprises de transport public et les régies ;
- sur les cartes et abonnements hebdomadaires à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France et les entreprises de transport public et les régies ;
- sur les abonnements à un service public de location de vélos.

Le projet de décret prévoit que le bénéficiaire pourra demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet accompli dans le temps le plus court, la prise en charge sera faite sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.

La prise en charge des frais est liée à la remise ou à la présentation des titres par le salarié (comportant les nom et prénom du bénéficiaire). Une attestation sur l'honneur sera admise pour la location de vélos et les travailleurs intérimaires. Le remboursement interviendra au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.

Concernant le second dispositif (facultatif) d'aide à la prise en charge totale ou partielle les frais de carburants ou d'alimentation de véhicules électriques est prévu pour les salariés utilisant leur véhicule, soit parce que leur lieu de résidence ou de travail est situé en dehors d'un périmètre de transports collectifs, soit parce que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser.
Le projet de décret précise que l'employeur prenant en charge ces frais devra en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance domicile-travail, l'ensemble des salariés remplissant ces conditions et justifier de cette prise en charge.

En revanche seront exclus de ce dispositif notamment les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport domicile-travail et ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Enfin, le décret précise les modalités communes aux deux aides : elles devront figurer sur les bulletins de salaire, l’employeur doit avertir 1 mois avant les salariés en cas de changement des modalités de remboursement des frais, les temps partiels au moins à mi-temps bénéficieront des mêmes avantages et pour le salarié exerçant son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise n'assurant pas le transport pourra prétendre à la prise en charge du titre de transport ou des frais de carburant lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.

Projet de décret aide au transport domicile-travail
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/1709-081209-projet-decret-transports.pdf

Prime à l’embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés

Dans le cadre du plan de relance de l'économie française, le président de la République a annoncé le 4 décembre 2008 la création d’une prime à l’embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Ainsi, toutes les nouvelles embauches que les entreprises de moins de 10 salariés réaliseront en 2009 « seront aidées à hauteur de l'intégralité des charges patronales au niveau du SMIC »
Cette aide sera dégressive avec le niveau de salaire : elle sera totale au niveau du SMIC (180 € par mois) et sera ensuite dégressive pour s'annuler à 1,6 SMIC.

Cette prime à l'embauche complètera les dispositifs d'exonération de charges sociales existants (notamment la réduction générale de cotisations dite réduction Fillon).

Il convient de noter que cette prime sera de nature temporaire pour permettre aux entreprises de passer le cap de la crise et continuer à embaucher. Elle sera versée trimestriellement par le Pôle emploi (fusion des ANPE et des ASSEDIC au 1er janvier 2009).

En conséquence, les premiers versements devraient intervenir courant avril 2009.

Cette prime à l'embauche figurera dans le projet de loi de finances rectificatif qui sera présenté au premier Conseil des ministres de l'année 2009.

Ce texte devrait également prévoir une dotation supplémentaire de 500 millions d'euros pour financer l'accompagnement des salariés licenciés économiques, les actions de formation des demandeurs d'emploi, le développement des contrats de professionnalisation et l'indemnisation du chômage partiel.

Discours du président de la République à Douai le 4 décembre 2008
http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=cview&cat_id=7&press_id=2094&lang=fr

Assistance du salarié

Un employeur, disposant de représentants du personnel et qui mentionne dans la lettre de convocation à entretien préalable la faculté pour un salarié de se faire assister, soit par un salarié appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur, commet une irrégularité qui cause un préjudice au salarié et ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié.

La cour de cassation dans cette décision sanctionne une mention erronée et rappelle que lorsqu’une entreprise dispose de représentants du personnel, la lettre de convocation à entretien préalable ne doit mentionner que la faculté pour le salarié de se faire assister par des salariés appartenant au personnel de l’entreprise, à défaut, il s’agit d’une irrégularité de procédure.

Cass. soc, 19 novembre 2008, n° 07-43.191
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=
JURITEXT000019782328&fastReqId=1241416902&fastPos=1

Annulation de l’avis d’inaptitude

L’inaptitude médicale du salarié ne peut être constatée que par le médecin du travail. Conformément à l’article L. 4624-1 du Code du travail, la décision du médecin du travail peut être contestée devant l’inspecteur du travail.

En l’espèce, une salariée est déclarée inapte définitivement le 25 juillet 2005, cette décision d’inaptitude étant annulée le 5 septembre 2005 par l’inspecteur du travail. La salariée est ensuite licenciée, le 3 octobre 2005, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

La salariée soutient que son licenciement est nul puisque prononcé non pas en raison de l’inaptitude mais en raison de son état de santé.

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de la salariée en décidant que « lorsque l'inspecteur du travail décide de ne pas reconnaître l'inaptitude ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause. »

Cass. soc, 26 novembre 2008, n° 07-43598
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte
=JURITEXT000019842394&fastReqId=1062776356&fastPos=1