Actualité sociale /Infodoc-experts

Nouvelle tarification AT-MP

Le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 modifie les seuils de tarification des risques AT-MP, révise les modalités d’imputation des dépenses liées aux sinistres professionnels sur les comptes employeurs et permet aux entreprises multi-établissements d’opter pour un taux unique.

Ainsi, le seuil d’effectif déterminant le mode de tarification applicable est modifié pour que le périmètre de la tarification mixte soit « resserré » (art. D. 242-6-2 CSS) :
– le seuil d’application de la tarification individuelle est abaissé de 200 à 150 salariés ;
– le seuil de la tarification mixte s’applique aux entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés (et non plus entre 10 et 199 salariés) ;
– la tarification collective s’applique aux entreprises dont l’effectif global est de moins de 20 salariés (au lieu de 10).
En Alsace-Moselle, des règles distinctes s’appliquent et demeurent en vigueur. Ainsi, le seuil de la tarification mixte est maintenu à 50 salariés.

Désormais, une entreprise qui relève d’un taux individuel ou d’un taux mixte pourra demander (modalités à fixer par arrêté) à bénéficier d’un seul taux de cotisation pour l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque (même activité professionnelle). L’option sera irréversible pour la catégorie de risque concernée (art. D. 242-6-1 CSS).
Le taux de cotisation unique applicable sera déterminé et notifié par la caisse régionale dans la circonscription du siège social de l’entreprise (CSS, art. D. 242-6-22).
Il faut noter que ce taux unique est obligatoire en Alsace-Moselle (art. D. 242-29 CSS).

Les modalités d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles elles sont les suivantes :

• Tarification : les nouveaux seuils s’appliqueront à compter de l’année de tarification 2012, sous réserve, pour 2012 et 2013, des dispositions suivantes :
– le taux brut individuel de cotisation pour 2012 sera calculé sur la base des anciennes dispositions pour 2008 et 2009, et suivant les nouvelles dispositions pour les sinistres survenus en 2010 ;
– le taux brut individuel de cotisation pour 2013 sera calculé sur la base des anciennes dispositions pour 2009, et suivant les nouvelles dispositions pour les sinistres survenus en 2010 et 2011 ;
– les nouvelles dispositions s’appliqueront totalement en 2014 pour les sinistres survenus en 2010, 2011 et 2012.

• Taux unique : l’option pour le taux unique dont dispose l’entreprise multi-établissements s’effectuera pour la 1ère fois à compter de la tarification 2012.

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022443571&fastPos=1&fastReqId=1999848115&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Dispense d’immatriculation de certains auto-entrepreneurs

Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs qui créent une activité artisanale doivent s’immatriculer au répertoire des métiers sauf si leur activité artisanale peut être regardée comme complémentaire.

Suite au décret n° 2010-733 du 29 juin 2010, sont considérées comme exerçant une activité complémentaire et ainsi dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers les personnes qui :
- Poursuivent une formation initiale ;
- Ou ont liquidé leurs droits à un régime d'assurance vieillesse ;
- Ou perçoivent un traitement ou un salaire pour une activité au moins à mi-temps ;
- Ou exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

La dispense d'immatriculation cesse de s'appliquer pour les personnes relevant des 3 derniers cas lorsque le revenu imposable issu de l'activité artisanale constitue plus de la moitié de l'ensemble de leurs revenus d'activité ou de leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.

Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022414843&fastPos=1&fastReqId=1897115309&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Publication du formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude

Depuis le 1er juillet 2010, le médecin du travail estimant que l'inaptitude physique d'un salarié est d'origine professionnelle doit lui remettre un formulaire spécifique lui permettant de percevoir des indemnités temporaire d'inaptitude.
Suite à la publication de l’arrêté du 25 juin 2010, ce formulaire cerfa (14103*01) est désormais disponible. Il se décompose en trois volets : CPAM, salarié et employeur.

Une notice est également disponible sous le numéro cerfa 51430#01.
Le formulaire sera diffusé par les organismes d'assurance maladie. Un spécimen sera accessible pour information sur le site internet www.ameli.fr

Arrêté du 25 juin 2010 fixant le modèle du formulaire « Accident du travail-Maladie professionnelle - Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022443608&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Publication du nouveau formulaire de demande d'ACCRE

Le nouveau formulaire de demande d’Aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACCRE) est disponible sur le site Internet suivant : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17122.xhtml

Ce formulaire, accompagné de toutes les pièces justificatives à produire, doit être déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Rappelons que le dossier ACCRE doit être adressé ou déposé lors de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise ou au plus tard le 45ème jour qui suit la date de ce dépôt.

Nouveau formulaire de demande d'ACCRE
http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/demande_daccre_:_nouveau_formulaire_01.html
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17122.xhtml