Allocation équivalent retraite
La
loi 2001-1275 du 28 décembre 2001 avait institué,
sous condition de ressources, une allocation particulière
appelée allocation équivalent retraite (AER) qui
garantissait un niveau minimum de ressources aux demandeurs
d'emploi ne pouvant percevoir leur pension de retraite faute
d'avoir 60 ans, justifiaient de la durée de cotisation
à l’assurance vieillesse pour l’ouverture
du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
A compter du 1er janvier 2009, l'allocation équivalent
retraite a été supprimée.
Le
Décret du 29 mai 2009 l’institue de nouveau à
titre exceptionnel pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2009.
Ainsi,
les demandeurs d’emploi qui justifient entre le 1er janvier
au 31 décembre 2009 de la durée de cotisation
à l’assurance vieillesse requise au 31 décembre
2008 pour l’ouverture du droit à une pension de
vieillesse à taux plein ont droit à une allocation
équivalent retraite.
L’allocation
équivalent retraite se substitue à l’allocation
de solidarité spécifique et au revenu de solidarité
active. Elle prend la suite de l'allocation d'assurance chômage
pour ceux qui ont épuisé leurs droits à
cette allocation. Elle peut également la compléter
lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son
bénéficiaire un total de ressources égal
au minimum.
Le
décret fixe notamment les conditions de ressources, le
montant journalier maximal d’allocation.
Décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à
titre exceptionnel une allocation équivalent retraite
pour certains demandeurs d’emploi
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090531&numTexte=9&pageDebut=09010&pageFin=09011
Extension du contrat de transition
professionnelle
Le
décret n° 2009-607 du 31 mai 2009 étend l'expérimentation
du contrat de transition professionnelle (CTP) à 5 nouveaux
bassins d'emploi, en plus des 25 anciens.
Pour
les licenciements économiques engagés à
compter du 1er juin 2009, ces nouveaux bassins d'emploi sont
Auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy, Saint-Quentin et la Vallée
de l'Arve.
Est
également publié au Journal Officiel du 31 mai
2009 deux arrêtés en date du 29 mai 2009 précisant
les communes des bassins bénéficiant du CTP, à
savoir Charleville-Mézières, Douai, Le Havre,
Montbéliard, Niort et Vitré, Auxerre, Dreux, Mureaux-Poissy,
Saint Quentin.
Décret n° 2009-607 du 29 mai 2009 complétant
le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour
l’application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril
2006 relative au contrat de transition professionnelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020677986&fastPos=1&fastReqId=169862911&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Arrêté du 29 mai 2009 relatif à la délimitation
de bassins bénéficiant de l'extension du contrat
de transition professionnelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7F3D0E7791DA69F3C3D5DAC6B13AB8B2.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000020678019&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Arrêté du 29 mai 2009 relatif à la délimitation
de bassins bénéficiant du contrat de transition
professionnelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FAD9FD51A121791D91083B8CB46B8EF6.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000020678029&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Circulaire questions réponses
épargne salariale
La
loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 a apporté
plusieurs modifications et ajouts aux dispositifs d’épargne
salariale (participation, intéressement et plans d’épargne).
Une mise à jour de la circulaire interministérielle
du 14 septembre 2005 est prévue dans les mois à
venir.
Dans
l’attente, la direction générale du travail
diffuse un circulaire sous forme de questions-réponses.
La
circulaire traite notamment, s’agissant de l’intéressement
:
- Du crédit d’impôt ;
- Des conditions et modalités d’attribution de
la prime exceptionnelle (elle précise notamment le contenu
de l’avenant à l’accord d’intéressement
nécessaire à l’octroi de la prime) ;
- Du renouvellement par tacite reconduction.
Concernant
la participation, la circulaire traite :
- De la disponibilité immédiate de la participation
(date d’application de la mesure, modalités d’information,
articulation avec le déblocage anticipé, etc.)
;
- Des nouveaux bénéficiaires de la participation
(salariés groupements employeurs, dirigeants et conjoints).
Enfin,
s’agissant des plans d’épargne salariale,
sont notamment abordés :
- L’accès des travailleurs indépendants
;
- La mise en place du PERCO
Circulaire DGT 2009/13 du 19 mai 2009 relative à la loi
en faveur des revenus du travail
http://circulaires.gouv.fr/pdf/2009/06/cir_26446.pdf
Modalités de remboursement
des frais professionnels
Lorsque
l’employeur prévoit de subordonner le remboursement
des frais professionnels à la présentation des
justificatifs dans un certain délai, se trouve t-il valablement
libéré de son obligation en cas de non respect
de cette modalité par le salarié ?
Par
un arrêt du 7 mars 2006 (n° 04-40869), les juges avaient
admis que le salarié qui n’avait pas respecté
une note interne à laquelle renvoyait son contrat de
travail et selon laquelle il devait respecter des délais
de production des justificatifs de ses frais, ne pouvait pas
prétendre à leur remboursement faute de respecter
lesdits délais.
Opérant
un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation répond
désormais par la négative dans un arrêt
du 20 mai 2009.
La
motivation des juges repose notamment sur l’application
de la prescription quinquennale applicable aux frais professionnels.
Partant du principe selon lequel d’une part, l’employeur
a l’obligation de rembourser aux salariés leurs
frais professionnels et d’autre part, que l’action
en remboursement de ces frais se prescrit par cinq ans, l’employeur
ne peut pas opposer aux salariés un délai de présentation
des justificatifs inférieurs à ce délai
de prescription sans faire obstacle à son application.
En
conséquence, le salarié pourra se prévaloir
de ce délai de prescription pour obtenir le remboursement
des ces frais sur cinq ans, sans que l’employeur puisse
lui opposer le non respect des modalités des remboursements
qu’il a instituées (en l’espèce, le
salarié devait apporter les justificatifs dans le délai
du mois qui suivait leur engagement).
Cass. soc. 20 mai 2009, n° 07-45722
http://www.wk-rh.fr/rechercheV2/previewpop.php?serverId=1&collection=noindex&refidprod=508978509#
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