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Statut social des salariés rémunérés par chèque emploi-service universel

Les salariés exerçant leurs fonctions dans le secteur des services à la personne peuvent être rémunérés par chèque emploi-service universel. Ce type d’emploi présente, le plus souvent, un caractère discontinu, d’où une certaine difficulté pour les salariés concernés de remplir les conditions fixées par les articles R. 313-2 à R. 313-6 du Code de la sécurité sociale pour ouvrir droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie et maternité.

Afin de corriger cette difficulté, les salariés exerçant leurs fonctions dans le secteur des services à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel sont désormais assujettis à l’article R. 313-7 du code de la Sécurité sociale.

Cet article prévoit que les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu ouvrent droit aux assurances sociales s'ils justifient :

a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;

b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.

Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 portant extension des conditions d'ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=
JORFTEXT000019679993&dateTexte=&oldAction=rechJO

Retraite complémentaire et allongement de la durée d’assurance

L’AGIRC et l’ARRCO précise, dans une circulaire commune, les conséquences de l’allongement des durées d’assurances nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans le régime général sur les régimes de retraites complémentaires.

Tenant compte de l’allongement des durée d’assurances entre 2009 et 2012, les deux institutions indiquent que les assurés (âgés de 60 ans, bénéficiant du régime des carrières longues ou handicapés) qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime de base peuvent prétendre à une retraite complémentaire sans abattement.

Pour les assurés âgés de 60 à 65 ans demandant à liquider leur retraite sans totaliser la durée d’assurance requise, il sera fait application d’un coefficient de minoration tenant compte de l’augmentation des durées d’assurance.

Circulaire commune AGIRC/ARRCO n° 2008-7 DRE du 20 octobre 2008 relative à l’évolution de la durée d’assurance à compter du 1er janvier 2009
http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/200807dre.pdf

Décompte des effectifs et plan de sauvegarde de l’emploi

Seuls les salariés appartenant à des établissements de la société située en France doivent être pris en compte pour savoir si un plan de sauvegarde doit être mis en place.

En l’espèce, une succursale d’une banque italienne avait licencié 28 salariés pour des raisons économiques sans mettre en place un plan de sauvegarde pour l’emploi. La cour d’appel a considéré les licenciements prononcés par l’entreprise comme nul au motif que l’entreprise aurait du mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi eu égard à la globalité de ses effectifs en France et à l’étranger.

La cour de cassation rejette ce raisonnement et estime au contraire que seuls les effectifs des salariés de l’entreprise en France doivent être pris en compte pour déterminer s’il y a une obligation pour l’entreprise de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi.

Cass. soc. 23 septembre 2008, n° 07-42.862
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019535846&fastReqId=1723648722&fastPos=1

Précisions de l’ACOSS sur l’application de la loi portant modernisation du marché du travail

L’ACOSS publie une circulaire synthétisant les principales dispositions sociales de la loi portant modernisation du marché du travail. Des précisions sont apportées sur le régime social de l’indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle. Ainsi, l’indemnité suit, en principe, le régime social de l’indemnité de licenciement. Par exception, lorsque le salarié visé par la rupture conventionnelle peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité sera soumise intégralement aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Néanmoins, l’indemnité sera exonérée d’impôt dans la limite de 3050 euros.

Lettre circulaire n°2008-081 du 16/10/2008
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2008-081.pdf

Contrôles opérés par les URSSAF du calcul des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS

Conformément à l’article 30 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les URSSAF sont, désormais, habilitées dans le cadre de leurs contrôles à :
- vérifier l’assiette, le taux et le calcul des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS pour le compte des institutions de l’assurance chômage,
- transmettre à ces dernières le résultat de ces vérifications aux fins de recouvrement.

Une convention fixant les modalités de transmission de ces résultats ainsi que la rémunération du service rendu par les URSSAF a été conclue entre l’Agence centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et l’Unédic. La convention prévoit ainsi les conditions spécifiques du contrôle portant sur les cotisations chômage. Ainsi, par exemple, la note technique jointe à la convention prévoit que « le contrôle peut porter sur les contributions et cotisations dues aux régimes d'assurance chômage et de garantie des salaires dans les trois ans précédant l'envoi de l'avis de contrôle. »

Directive N° 2008-24 DU 7 OCTOBRE 2008
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/di200824.pdf