Rachat des années d’études
suivies à l’étranger
Une
lettre ministérielle du 25 juillet 2008, diffusée
par la caisse nationale d’assurance vieillesse le 20 novembre
2008, élargit la possibilité de racheter des années
d’études suivies à l’étranger
et sanctionnées par l’obtention d’un diplôme.
Cette
possibilité est offerte désormais aux personnes
ayant obtenu leurs diplômes en Suisse, dans l’un état
de l’EEE ou dans un pays tiers ayant conclu une convention
bilatéral e avec la France.
Par
ailleurs, les demandeurs, qui ont vu leurs dossiers rejetés
aux motifs qu’ils n’avaient pas obtenus leurs diplômes
en France ou dans un pays de l’union européenne,
pourront obtenir un nouvel examen de leurs dossiers.
Lettre ministérielle du 25 juillet 2008 diffusée
par la diffusion des Instructions ministérielles de la
CNAVTS 2008/8 du 20 novembre 2008
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/versement-pour-la-retraite-
au-titre-des-diplomes-obtenus-hors-UE.pdf
Diffusion par la CNIL d’un
nouveau guide pratique pour les employeurs
La
CNIL diffuse un nouveau guide pratique aidant notamment les employeurs
à mettre en place des dispositifs conformes à la
loi « Informatique et libertés » (loi 78-17
du 6 janvier 1978, JO du 7).
Ce guide est présenté sous forme de 12 fiches pratiques
concernant les conditions de mise en place et d'utilisation des
différentes technologies contenant des données personnelles
sur :
- les opérations de recrutement,
- les annuaires du personnel,
- l'accès au dossier professionnel,
- la gestion des œuvres sociales et culturelles,
- les transferts internationaux de données,
- le contrôle de l'utilisation d'internet et de la messagerie,
- les administrateurs réseau,
- la vidéosurveillance sur les lieux de travail,
- la gestion de la téléphonie,
- les dispositifs de géolocalisation gsm/gps,
- l'utilisation de badges sur le lieu de travail,
- la biométrie sur le lieu de travail.
Enfin,
ce guide revient sous la forme d'un tableau récapitulatif
sur les modalités de déclaration des dispositifs
de contrôle des salariés et sur les déclarations
à effectuer pour chaque fichier.
Guide pratique des employeurs et des salariés
http://www.cnil.fr/index.php?id=2541&news[uid]=595&cHash=5a6b98236b
Rupture du contrat de travail d’un
salarié étranger
Les
dispositions relatives à la procédure de licenciement
prévues par les articles L 1232-2 et suivants du code du
travail ne s’appliquent pas à la rupture du contrat
de travail d’un salarié étranger employé
dans des conditions irrégulières.
L’employeur,
en l’espèce, avait mis fin au contrat d’une
salarié qui n’était pas muni d’un titre
l’autorisant à travailler en France. La salarié
estimait que l’employeur aurait du mettre en œuvre
les dispositions relatives au licenciement.
Argument
rejeté par la cour de cassation qui exclut l’application
des dispositions relatives au licenciement à la rupture
du contrat de travail motivé par son emploi irrégulier.
Cass. soc, 13 novembre 2008, n° 07-40.689
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=
JURITEXT000019772492&fastReqId=223709652&fastPos=1
Non respect par l’employeur
d’une clause de garantie d’emploi
Un
salarié qui bénéficiait d’une clause
de garantie d’emploi durant une période de 2 ans
est licencié pour motif économique au cours de celle-ci.
A
titre de dédommagement, le salarié réclame
l’application de sa clause contractuelle qui prévoyait
le versement d’une indemnité correspondant à
un an de salaire en cas de non respect de la clause ainsi que
des dommages et intérêts pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse.
En
effet, le salarié considérait que le non respect
par l’employeur de son engagement de garantie d’emploi
ouvrait nécessairement droit au profit du salarié
d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement
injustifié.
Les
juges ne retiennent pas cette argumentation en considérant
que « la violation par l’employeur de la clause de
garantie d’emploi insérée dans un contrat
à durée indéterminée ne dispense pas
le juge d’examiner la cause du licenciement et qu’il
lui appartient d’apprécier le caractère réel
et sérieux des motifs invoqués par l’employeur
dans la lettre de licenciement ».
Cass. soc. 13 novembre 2008, n° 07-42640
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=
JURITEXT000019772478&fastReqId=1795156299&fastPos=1
Licenciement économique et
reclassement du salarié
L’employeur
qui propose un poste à un salarié dans le dans le
cadre de son obligation de reclassement mais qui est refusé
par le salarié pour des raisons familiales ne manque pas
à son obligation.
En
l’espèce, il s’agissait d’une salariée
licenciée pour un motif économique. L’employeur
lui avait proposé dans le cadre du reclassement qu’elle
avait refusé car elle ne souhaitait pas s’éloigner
de son domicile.
La
cour de cassation rejette sa demande de dommages-intérêts
car elle considère que l’employeur à rempli
son obligation de reclassement non seulement en proposant un poste
à la salariée mais également en recherchant
des postes dans le périmètre géographique
du domicile de la salariée.
Cass. soc, 13 novembre 2008, n° 06-46.227
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=
JURITEXT000019772433&fastReqId=1736886645&fastPos=1
Contrôle
de la formation continue et inspecteur du travail
Selon
l'article L. 6361-5 du code du travail, le contrôle de la
formation professionnelle continue est inclus dans les attributions
des inspecteurs du travail que ceux-ci exercent concurremment
avec les inspecteurs de la formation professionnelle
Ainsi,
selon la Cour de cassation, toute obstruction apportée
aux demandes d'un inspecteur de travail en ce sens, en vue de
l'empêcher d'exercer sa mission, caractérise le délit
d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de ce dernier.
Cass. soc. 14 octobre 2008 n° 07-84365
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=
JURITEXT000019714289&fastReqId=206380615&fastPos=1
Clause
de non-concurrence et indemnité
Un
salarié démissionnaire qui se met au service d’une
entreprise non-concurrente doit bénéficier d’une
indemnité de non-concurrence.
Dans
cette décision, la cour de cassation rappelle les conditions
de validité d’une clause de non concurrence, ainsi
que le droit à une contrepartie financière dès
lors que le salarié respecte son obligation de non-concurrence.
Ainsi,
la clause de non-concurrence pour être licite doit être
justifiée par les intérêts légitimes
de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace,
tenir compte des spécificités de l’emploi
du salarié et comporter l’obligation pour l’employeur
de verser une contrepartie financière.
Cass. soc, 29 octobre 2008, n° 06-42.278
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=
JURITEXT000019716250&fastReqId=168361707&fastPos=1