Plafonnement des indemnités journalières de sécurité sociale
Le décret du 26 décembre 2011 modifie le calcul du plafond des indemnités journalières de sécurité sociale maladie.
Pour les arrêts de travail ayant eu lieu en 2011, l'indemnité journalière versée par l'assurance maladie était calculée sur la base des 3 derniers salaires précédant l'arrêt de travail dans la limite de 50 % du plafond de la sécurité sociale (le plafond mensuel est de 3.031 € à compter du 1er janvier 2012).
Néanmoins, afin de limiter le déficit de la Sécurité sociale, le plafond applicable aux indemnités journalières maladie sera désormais calculé sur la base de 1,8 SMIC (2.517,07 € au 1er janvier 2012 compte tenu de la dernière revalorisation du SMIC).
Ce nouveau mode de calcul conduira à des différences d’indemnisation par la Sécurité sociale pour les salariés rémunérés au-dessus de 1,8 SMIC mensuels. En cas de versement d’un complément de salaire par l’employeur, l’employeur supportera le coût de cette réforme par la prise en charge d’un complément de salaire plus important qu’auparavant.
Cette réforme ne vise que les seules indemnités journalières maladie, les indemnités journalières maternité et le capital décès n’étant pas concernés.
Les nouvelles modalités de calcul concernent les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025030575&fastPos=1&fastReqId=190705179&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Modification du calcul de la réduction bas salaires Fillon
Le décret du 30 décembre 2011 adapte les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon modifiée par l’article 16 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui réintègre les heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales.
Cette loi a modifié le calcul de la réduction Fillon pour y introduire les rémunérations correspondantes aux heures supplémentaires et complémentaires pour l’appréciation du niveau de rémunération du salarié par rapport au SMIC.
Le décret précise en conséquence que le coefficient de réduction est calculé en fonction du rapport entre la rémunération annuelle brute et le SMIC calculé pour un an, majoré, le cas échéant, du produit du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisé dans l’année par le montant du SMIC.
Le décret précise également que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Exemple :
Un salarié au cours de l’année 2012 a réalisé 100 heures supplémentaires. Le montant annuel du SMIC à prendre en compte au titre de l’année 2012 sera de (1820 + 100) x 9,22 € = 17 702,40 €
Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111231&numTexte=76&pageDebut=23052&pageFin=23053
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012
Un décret du 22 décembre 2011 revalorise une nouvelle fois le montant du SMIC au
1er janvier 2012, après une précédente augmentation au 1er décembre 2011.
Le SMIC horaire est porté au 1er janvier 2012 à 9,22 euros brut contre 9,19 euros actuellement, soit une augmentation de 0,3%.
Le SMIC mensuel brut s’élèvera à 1398,37€ par mois pour 151,67h de travail.
Le minimum garanti passera de 3,43 à 3,44 euros. Ce minimum garanti permet notamment de déterminer la valeur des avantages en nature.
Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025016179&dateTexte=&categorieLien=id
Prorogation des aides aux contrats en alternance
Un décret prolonge les dispositifs d’aides à l’embauche des jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation jusqu’au 30 juin 2012.
Sous conditions, les employeurs de moins de 250 salariés ouvraient droit en application du décret du 16 mai 2011, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2011, à une aide pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés en alternance.
Ce dispositif est prolongé pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.
Pour les contrats conclus en 2012, deux modifications sont apportées au dispositif d’aide:
- les employeurs ont désormais 4 mois à compter du début d'exécution du contrat pour déposer leur demande d'aide auprès du Pôle Emploi, contre 2 mois auparavant;
- et le premier versement de l'aide, correspondant à 6 mois, intervient au cours du deuxième mois suivant la réception de la demande par Pôle Emploi, soit un mois plus tôt que dans le dispositif applicable aux contrats conclus en 2011.
Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025037584&fastPos=1&fastReqId=1291353529&categorieLien=cid&oldAction=rechText
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