Rachat des années d’études suivies à l’étranger

Une lettre ministérielle du 25 juillet 2008, diffusée par la caisse nationale d’assurance vieillesse le 20 novembre 2008, élargit la possibilité de racheter des années d’études suivies à l’étranger et sanctionnées par l’obtention d’un diplôme.

Cette possibilité est offerte désormais aux personnes ayant obtenu leurs diplômes en Suisse, dans l’un état de l’EEE ou dans un pays tiers ayant conclu une convention bilatéral e avec la France.

Par ailleurs, les demandeurs, qui ont vu leurs dossiers rejetés aux motifs qu’ils n’avaient pas obtenus leurs diplômes en France ou dans un pays de l’union européenne, pourront obtenir un nouvel examen de leurs dossiers.

Lettre ministérielle du 25 juillet 2008 diffusée par la diffusion des Instructions ministérielles de la CNAVTS 2008/8 du 20 novembre 2008
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/versement-pour-la-retraite-
au-titre-des-diplomes-obtenus-hors-UE.pdf

Diffusion par la CNIL d’un nouveau guide pratique pour les employeurs

La CNIL diffuse un nouveau guide pratique aidant notamment les employeurs à mettre en place des dispositifs conformes à la loi « Informatique et libertés » (loi 78-17 du 6 janvier 1978, JO du 7).
Ce guide est présenté sous forme de 12 fiches pratiques concernant les conditions de mise en place et d'utilisation des différentes technologies contenant des données personnelles sur :
- les opérations de recrutement,
- les annuaires du personnel,
- l'accès au dossier professionnel,
- la gestion des œuvres sociales et culturelles,
- les transferts internationaux de données,
- le contrôle de l'utilisation d'internet et de la messagerie,
- les administrateurs réseau,
- la vidéosurveillance sur les lieux de travail,
- la gestion de la téléphonie,
- les dispositifs de géolocalisation gsm/gps,
- l'utilisation de badges sur le lieu de travail,
- la biométrie sur le lieu de travail.

Enfin, ce guide revient sous la forme d'un tableau récapitulatif sur les modalités de déclaration des dispositifs de contrôle des salariés et sur les déclarations à effectuer pour chaque fichier.

Guide pratique des employeurs et des salariés
http://www.cnil.fr/index.php?id=2541&news[uid]=595&cHash=5a6b98236b

Rupture du contrat de travail d’un salarié étranger

Les dispositions relatives à la procédure de licenciement prévues par les articles L 1232-2 et suivants du code du travail ne s’appliquent pas à la rupture du contrat de travail d’un salarié étranger employé dans des conditions irrégulières.

L’employeur, en l’espèce, avait mis fin au contrat d’une salarié qui n’était pas muni d’un titre l’autorisant à travailler en France. La salarié estimait que l’employeur aurait du mettre en œuvre les dispositions relatives au licenciement.

Argument rejeté par la cour de cassation qui exclut l’application des dispositions relatives au licenciement à la rupture du contrat de travail motivé par son emploi irrégulier.

Cass. soc, 13 novembre 2008, n° 07-40.689
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=
JURITEXT000019772492&fastReqId=223709652&fastPos=1

Non respect par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi

Un salarié qui bénéficiait d’une clause de garantie d’emploi durant une période de 2 ans est licencié pour motif économique au cours de celle-ci.

A titre de dédommagement, le salarié réclame l’application de sa clause contractuelle qui prévoyait le versement d’une indemnité correspondant à un an de salaire en cas de non respect de la clause ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, le salarié considérait que le non respect par l’employeur de son engagement de garantie d’emploi ouvrait nécessairement droit au profit du salarié d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.

Les juges ne retiennent pas cette argumentation en considérant que « la violation par l’employeur de la clause de garantie d’emploi insérée dans un contrat à durée indéterminée ne dispense pas le juge d’examiner la cause du licenciement et qu’il lui appartient d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement ».

Cass. soc. 13 novembre 2008, n° 07-42640
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=
JURITEXT000019772478&fastReqId=1795156299&fastPos=1

Licenciement économique et reclassement du salarié

L’employeur qui propose un poste à un salarié dans le dans le cadre de son obligation de reclassement mais qui est refusé par le salarié pour des raisons familiales ne manque pas à son obligation.

En l’espèce, il s’agissait d’une salariée licenciée pour un motif économique. L’employeur lui avait proposé dans le cadre du reclassement qu’elle avait refusé car elle ne souhaitait pas s’éloigner de son domicile.

La cour de cassation rejette sa demande de dommages-intérêts car elle considère que l’employeur à rempli son obligation de reclassement non seulement en proposant un poste à la salariée mais également en recherchant des postes dans le périmètre géographique du domicile de la salariée.

Cass. soc, 13 novembre 2008, n° 06-46.227
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=
JURITEXT000019772433&fastReqId=1736886645&fastPos=1

Contrôle de la formation continue et inspecteur du travail

Selon l'article L. 6361-5 du code du travail, le contrôle de la formation professionnelle continue est inclus dans les attributions des inspecteurs du travail que ceux-ci exercent concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle

Ainsi, selon la Cour de cassation, toute obstruction apportée aux demandes d'un inspecteur de travail en ce sens, en vue de l'empêcher d'exercer sa mission, caractérise le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de ce dernier.

Cass. soc. 14 octobre 2008 n° 07-84365
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=
JURITEXT000019714289&fastReqId=206380615&fastPos=1

Clause de non-concurrence et indemnité

Un salarié démissionnaire qui se met au service d’une entreprise non-concurrente doit bénéficier d’une indemnité de non-concurrence.

Dans cette décision, la cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une clause de non concurrence, ainsi que le droit à une contrepartie financière dès lors que le salarié respecte son obligation de non-concurrence.

Ainsi, la clause de non-concurrence pour être licite doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière.

Cass. soc, 29 octobre 2008, n° 06-42.278
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=
JURITEXT000019716250&fastReqId=168361707&fastPos=1