| |
C A L E N D R I E R F I S C A L
janvier 2011
|
accueil
/
septembre 2010 / novembre
2010 / décembre 2010
| 
Jusqu’au jeudi 13 janvier 2011
|
- Les redevables de TVA réalisant des opérations commerciales intracommunautaires ont normalement jusqu’à cette date pour procéder, auprès des douanes, au dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées au cours du mois de décembre 2010.
- Les contribuables ayant réalisé des prestations de services dans un autre Etat membre de l’Union européenne ayant donné lieu à auto-liquidation par le preneur assujetti à la TVA en application des dispositions prévues à l’article 283, 2 du Code général des impôts ont jusqu’à cette date pour procéder, auprès des Douanes, à la souscription de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au cours du mois de décembre 2010.
Jusqu’au samedi* 15 janvier 2011 |
-
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ayant clos un exercice le 30 septembre 2010, ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, et, si elle est due, de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.
-
Les sociétés de personnes qui clôturent leur exercice le 31 janvier 2011 doivent verser au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
-
Les personnes ou les établissements établis en France ayant payé au mois de décembre :
- des produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts…) soumis à prélèvement libératoire ;
- ou des dividendes soumis à prélèvement forfaitaire libératoire ;
- ou d’autres revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à une retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non résidents, produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) ;
- ou bien ayant procédé à la même date à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux devront procéder, auprès de la recette des impôts des non résidents, au versement des prélèvements et retenues à la source (imprimé 2 777).
-
Par ailleurs, les personnes ou les établissements qui procèdent, en décembre au paiement de revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % et/ou des intérêts de comptes courants d’associés devront procéder au dépôt de la déclaration 2 777 D simplifiée et au paiement des prélèvements sociaux additionnels.
-
Les établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein) ayant payé au mois de décembre des produits de source européenne (produits de placement à revenu fixe et produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne) à des personnes fiscalement domiciliées en France désirant opter pour le prélèvement libératoire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises sont à déclarer auprès de la recette des impôts des non-résidents.
- Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires ont jusqu’à cette date pour déposer la déclaration annuelle n°2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires due au titre de 2010, accompagnée du paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux salaires payés en 2010 tenant compte des sommes déjà versées mensuellement et trimestriellement au titre de la même année.
- Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurance (assureur, courtier…) ont jusqu’à cette date pour :
- procéder au dépôt de la déclaration 2787 et au paiement, au service des impôts des entreprises, de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
- verser au Trésor le prélèvement de 20 % sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en décembre.
* Un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant peut être admis par l’administration fiscale dès lors que la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Se rapprocher de l’organisme concerné.
Jusqu’au lundi 31 janvier |
- Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à compter du mois de janvier.
- Les entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2010 ont jusqu’à cette pour procéder au dépôt :
-
de la déclaration de résultats 2065 et ses annexes ;
-
de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
-
de la déclaration annuelle CA 12 E si option.
- Les entreprises relevant du régime simplifié ont jusqu’à cette date pour se placer sous le régime du réel normal à compter du 1er janvier 2011.
- Les contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC jusqu’à cette date pour se placer à compter du 1er janvier 2011 sous un régime réel d'imposition.
- Les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée ont jusqu’à cette date pour opter pour la détermination du résultat de 2011 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.
- Les contribuables (particuliers, sociétés ou associations) ont jusqu’à cette date pour déclarer les pensions ou rentes viagères payées en 2010.
|
|
 |
|
|
|
|
retour
"espace adhérents"
