• Les redevables de TVA réalisant des opérations commerciales intracommunautaires ont normalement jusqu’à cette date pour procéder, auprès des douanes, au dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées au cours du mois de juin.

Jusqu’au mercredi 15 juillet

• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ayant clos un exercice le 31 mars 2009, ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3%.

• Les personnes ou les établissements établis en France ayant payé au mois de juin :
o des produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts…) soumis à prélèvement libératoire ;
o ou des dividendes soumis à prélèvement forfaitaire libératoire ;
o ou d’autres revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à une retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non résidents, produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)
o ou bien ayant procédé à la même date à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux
devront procéder, auprès de la recette des impôts des non résidents, au versement des prélèvements et retenues à la source (imprimé 2 777).

Les établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein) ayant payé au mois de juin des produits de source européenne (produits de placement à revenu fixe et produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne) à des personnes fiscalement domiciliées en France désirant opter pour le prélèvement libératoire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises sont à déclarer auprès de la recette des impôts des non-résidents.

• Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires ont jusqu’à cette date pour procéder au versement auprès de leur percepteur de la taxe relative aux salaires payés au titre du mois de juin (imprimé 2501).

• Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurance (assureur, courtier…) ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration 2787 et au paiement, à la recette des impôts, de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Jusqu’au vendredi 31 juillet

• Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à compter du mois de juillet.

• Les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2009 ont jusqu’à cette pour procéder au dépôt :
o de la déclaration de résultats 2065 et ses annexes ;
o de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
o de la déclaration annuelle CA12 pour les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition.

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