• Les entreprises ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2009 ont jusqu’à cette date pour procéder :
o à la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;
o à la déclaration de retenue à la source n° 2 754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.

Jusqu’au vendredi 5 février 2010

• Les agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle (CA 12A) ont jusqu’à cette pour procéder au dépôt de l’imprimé 3525 bis avec paiement de l’acompte afférent au 4^ème trimestre 2009.

Jusqu’au jeudi 11 février 2010

• Les redevables de TVA réalisant des opérations commerciales intracommunautaires ont normalement jusqu’à cette date pour procéder, auprès des douanes, au dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées au cours du mois de janvier.

Jusqu’au lundi 15 février 2010

• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2009, ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%.

• Les personnes ou les établissements ayant payé au mois de janvier des produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts…) soumis à prélèvement libératoire ou d’autres revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à une retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non résidents, produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) ou bien ayant procédé à la même date à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux devront procéder, auprès de la recette des impôts des non résidents, au versement des prélèvements et retenues à la source (imprimé 2 777). Les établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des dividendes et/ ou sur des intérêts de comptes courants d’associés et le cas échéant le prélèvement libératoire sur ces produits doivent déposer une déclaration 2777 D dite « simplifiée », accompagnée du paiement correspondant auprès du service des impôts des entreprises.

• Les établissements établis hors de France, dans un pays de l’EEE, qui ont, au mois de janvier, payé ou inscrit en compte des produits de placement à revenu fixe, des dividendes ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne à des personnes fiscalement domiciliées en France désirant opter pour le prélèvement libératoire ont jusqu’à cette date, lorsqu’ils ont été mandaté par leur client, pour déposer au près du service des impôts des non résidents :
o la déclaration 2778 accompagnée du paiement des prélèvements libératoires et sociaux sur les produits de placement à revenu fixe ;
o la déclaration 2278 DIV accompagnée du paiement des prélèvements libératoires et sociaux sur les dividendes ;
o la déclaration 2779 accompagnée du paiement de la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises.

• Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires ont jusqu’à cette date :
o pour procéder au versement auprès de leur percepteur de la taxe relative aux salaries payés au titre du mois de janvier (imprimé 2501).

• Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurance (assureur, courtier…) ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration 2787 et au paiement, à la recette des impôts, de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Jusqu’au vendredi 26 février 2010

• Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à compter du mois de février.